Les conditions discriminatoires d'accès comprennent la connexion des nouvelles centrales pour les nouveaux arrivants, l'inégalité d'accès aux capacités des réseaux (surréservation de capacités), le maintien de zones d'équilibrage artificiellement petites, ou le refus de mise à disposition des capacités inutilisées.

Il n’en reste pas moins que si vous faites des projets de développement dans des pays en développement où il n’y a par exemple pas de capacité d’État, pas de capacité ne fût-ce que régalienne de l’État, c’est-à-dire où l’État n’est pas capable de donner un accès à l’enseignement qui soit égal pour tous les enfants, un accès à l’administration, un accès à la justice, un accès à la santé, votre politique de développement ne sera pas vraiment efficace.

Cet objectif comprend notamment la définition de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

La capacité des liaisons satellitaires numériques par transpondeur de satellite est limitée à 1890 canaux vocaux RNIS (64 kbits/sec).

62. rappelle que la déclaration adoptée à Washington le 23 avril 1999, lors du sommet de l'Alliance atlantique, a établi le principe que l'Union européenne devrait avoir un accès aisé aux moyens et capacités collectifs de l'OTAN pour les opérations dans lesquelles cette organisation ne serait pas engagée militairement en tant qu'alliance, ceci supposant notamment une garantie d'accès aux capacités de planification de l'OTAN et une présomption de disponibilité des moyens et des capacités de l'OTAN qui seraient préidentifiés pour être utilisés par l'Union européenne;

estime que le développement de la compétitivité de l'industrie européenne dépend notamment de la capacité de l'Union européenne à garantir des communications à faible coût avec des réseaux et services efficaces, pouvant être utilisés par les entreprises, et notamment les PME, et insiste sur la nécessité de promouvoir le développement de RNIS assortis de services génériques de manière à faciliter l'émergence de nombreuses applications à court terme, et de favoriser le développement progressif de capacités à large bande permettant de véhiculer des services et des applications multimédias; souligne, à cet égard, l'importance que revêtent l ...[+++]es projets concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications;