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Cadre de politique monétaire
Cadre des politiques habilitant
Cadre des politiques à l'appui
Cadre politique
Cadre stratégique
DCPE
Document-cadre de politique économique
PFP
Politique d'ensemble

Translation of "cadre des politiques habilitant " (French → English) :

TERMINOLOGY
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cadre des politiques habilitant

enabling policy environment
Administration fédérale | Internet et télématique
Federal Administration | Internet and Telematics


cadre des politiques à l'appui [ cadre des politiques habilitant ]

enabling policy framework
Administration fédérale | Internet et télématique
Federal Administration | Internet and Telematics


cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble

policy framework
gestion > direction et stratégie de gestion
gestion > direction et stratégie de gestion


document-cadre de politique économique | PFP [Abbr.]

policy framework paper | PFP [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
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document-cadre de politique économique | DCPE [Abbr.]

policy framework paper | PFP [Abbr.]
IATE - ECONOMICS
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document-cadre de politique économique | DCPE [Abbr.]

policy framework paper(PFP)
IATE - ECONOMICS
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Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs [ Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction ]

Directive on Career Transition for Executives [ Executive Employment Transition Policy ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Titres de monographies
Management Operations (General) | Titles of Monographs


document-cadre de politique économique | DCPE

policy framework paper | PFP
finance
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cadre de politique monétaire

monetary policy framework
finance > banque
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cadre politique

policy framework
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- le cadre réglementaire devrait habiliter effectivement les universités à prendre et à appliquer des décisions par le biais d'une équipe dirigeante ayant une autorité et une capacité de gestion suffisantes, exerçant ses fonctions suffisamment longtemps et ayant une expérience européenne/internationale suffisante.

- empowering universities effectively to take and implement decisions by way of a leadership team with sufficient authority and management capacity, enough time in office and ample European/international experience.


la modélisation de scénarios pour la prise de décisions dans le cadre des politiques agricoles et des analyses d'impact des politiques aux niveaux macroéconomique, microéconomique et régional; l'analyse de l'impact de la "PAC à l'horizon 2020" sur les économies en développement ou émergentes.

scenario modelling for decision making in agricultural policies and analyses of policy impact at macro/regional/micro levels; analysis of the impact of the "CAP towards 2020" on developing/emerging economies.


[1] La révision de la directive MIF est basée sur le processus Lamfalussy (une approche législative à quatre niveaux, recommandée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, présidé par le baron Alexandre Lamfalussy, et adoptée par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001 en vue d'une régulation plus efficace des marchés de valeurs mobilières), qui a été suivi par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité européenne de surveillance (autorité européenne des marchés financiers). Au niveau 1, le Parlement européen et le Conseil adoptent une dire ...[+++]

[1] The Mifid review is based on the "Lamfalussy process" (a four-level regulatory approach recommended by the Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, chaired by Baron Alexandre Lamfalussy and adopted by the Stockholm European Council in March 2001 aiming at more effective securities markets regulation) as developed further by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council, establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority): at Level 1, the European Parliament and the Council adopt a directive in co-decision which contains framework princip ...[+++]


[1] Le réexamen de la directive MIF est basé sur le processus Lamfalussy (une approche législative à quatre niveaux, recommandée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, présidé par le baron Alexandre Lamfalussy, et adoptée par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001 en vue d'une régulation plus efficace des marchés de valeurs mobilières), qui a été suivi par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Au niveau 1, le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive par codécision qui contient les principes cadres ...[+++] et qui habilite la Commission à agir au niveau 2 en adoptant des actes délégués (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE, C 115/47) ou des actes d'exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l'UE, C 115/47).

[1] The Mifid review is based on the "Lamfalussy process" (a four-level regulatory approach recommended by the Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, chaired by Baron Alexandre Lamfalussy and adopted by the Stockholm European Council in March 2001 aiming at more effective securities markets regulation) as developed further by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council, establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority): at Level 1, the European Parliament and the Council adopt a directive in co-decision which contains framework princip ...[+++]


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Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Financement / Cadre financier Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale / 2007-2013: Volets développement rural et pêche

Summary code: Agriculture / General framework / Financing / Financial framework Regional policy / Provisions and instruments of regional policy / 2007-2013: Rural Development and Fisheries


Le conseil de stabilisation et d’association procédera à la révision prévue à l’article 8 de l’accord-cadre, et sera habilité à modifier cet accord-cadre si nécessaire.

The review provided for in Article 8 of that Framework Agreement shall be carried out within the Stabilisation and Association Council, which shall have the power to amend, if necessary, the Framework Agreement.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


- le cadre réglementaire devrait habiliter effectivement les universités à prendre et à appliquer des décisions par le biais d'une équipe dirigeante ayant une autorité et une capacité de gestion suffisantes, exerçant ses fonctions suffisamment longtemps et ayant une expérience européenne/internationale suffisante.

- empowering universities effectively to take and implement decisions by way of a leadership team with sufficient authority and management capacity, enough time in office and ample European/international experience.


Dans la perspective de ces négociations internationales, la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil sur le point de savoir si les politiques communautaires sont concernées, en vue d'obtenir l'approbation du Conseil sur les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires et sur les positions à adopter par les États membres à l'échelon international.

For such international negotiations, the Commission should inform the European Parliament and the Council whether Community policies are affected, with a view to obtaining endorsement by the Council on the Community policy objectives to be achieved and on the positions to be taken by Member States at international level.


Le contrat portant sur un projet de services de réglementation des semences (0,9 million d'euros) a été signé en septembre pour assister le ministère provisoire de l'Agriculture, des forêts et du développement rural à mettre en place un cadre réglementaire d'habilitation pour la production et la commercialisation de semences au Kosovo, jetant ainsi les bases de la reprise de la production intérieure de semences et de l'importation de semences de qualité adaptées aux conditions agroclimatiques du Kosovo.

The contract for a seed regulatory services' project (EUR0.9 million) was signed in September to assist the Transitional Department of Agriculture, Forestry and Rural Development in the development of an enabling regulatory framework for seed production and trade in Kosovo, thereby laying the foundation for both the resumption of domestic production of seeds and the import of proven quality seed appropriate to Kosovo's agro-climatic conditions.




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cadre des politiques habilitant

Date index:2023-10-21 -

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