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Acte
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Cadre de présentation des informations
Dans le cadre de la présente loi
En application de la présente loi
Le Royaume-Uni participe au présent
Par la présente loi
Présentation et informations fournies
Référentiel d'information financière
Sous le régime de la présente loi

Translation of "cadre de présentation des informations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cadre de présentation des informations

financial reporting framework
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: l ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with ment ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Titres de documents et d'œuvres | Gestion environnementale
Titles of Documents and Works | Environmental Management


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act
Lois et documents juridiques | Phraséologie des langues de spécialité
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


référentiel d'information financière [ cadre théorique régissant la présentation de l'information financière ]

financial reporting framework
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité générale | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Financial Accounting | Government Accounting


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorde ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.3


assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classe ...[+++]

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F53
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F53


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines ...[+++]

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
IATE - European Union law
IATE - European Union law


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement et qui concernent des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises à l’obligation de secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une ...[+++]

4. All the information exchanged between the competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered confidential and shall be subject to the requirements of professional secrecy, except where the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or such disclosure is necessary for legal proceedings.


4. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement et qui concernent des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises à l’obligation de secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une ...[+++]

4. All the information exchanged between the competent authorities under this Regulation that concerns business or operational conditions and other economic or personal affairs shall be considered confidential and shall be subject to the requirements of professional secrecy, except where the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or such disclosure is necessary for legal proceedings.


Afin de créer une complémentarité, il convient de limiter l'éligibilité du vin pouvant faire l'objet d'actions d'information et de promotion dans le cadre du présent régime, au seul cas où le vin est associé à un autre produit agricole ou alimentaire.

To ensure complementary, it was necessary to limit the eligibility of wine only to proposal where it is associated with another agricultural or food product.


Onze des scientifiques confirmés qui ont obtenu des subventions dans le cadre du présent appel ont introduit leur demande en dehors de l’Espace européen de la recherche (États membres de l’UE et pays associés au programme-cadre de recherche).

Of the senior scientists receiving grants in this call, 11 applied from outside the European Research Area (EU Member States plus countries associated to the Framework Programme for Research).


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3. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités compétentes, l'AEMF, les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes dans le cadre ...[+++]

3. Without prejudice to cases covered by criminal law and tax law, the competent authorities, ESMA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other autho ...[+++]


(9) La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité des sanctions pertinent des Nations unies, notamment en lui fournissant toutes informations, en ce compris les demandes présentées par les pa ...[+++]

(9) The Commission and the Member States should inform each other of the measures taken under this Regulation and of other relevant information at their disposal in connection with this Regulation, and co-operate with the relevant UN Sanctions Committee, in particular by supplying to it any information, including requests presented by interested parties for the addition or deletion from the list of persons and entities, in particular of citizens or residents of the European Union, and for the granting by the Sanctions Committee of exemptions on grounds of humanitarian need.


(9) La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité des sanctions pertinent des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.

(9) The Commission and the Member States should inform each other of the measures taken under this Regulation and of other relevant information at their disposal in connection with this Regulation, and co-operate with the relevant UN Sanctions Committee, in particular by supplying information to it.


28. Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et sur la base des travaux effectués et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés dans le cadre du présent accord. 29. Dans la déclaration commune concernant l ...[+++]

28. The Parties will determine the suitability and timing of transition to political and economic association in the light of progress made under the Agreement in accordance with their own procedures and in the light of the work carried out and the proposals made within the institutional framework of this Agreement. 29. In the Joint Declaration on political dialogue between the European Union and Chile, already signed on 18 December 1995 in Madrid, which forms an integral part of the Agreement, the EU and Chile laid down the procedures for the dialogue.


Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord.

It will discuss important matters arising in connection with the Agreement and any other bilateral or international issues of mutual interest, with the aim of fulfilling the Agreement's objectives.


- Garanties commerciales : une action communautaire au plan législatif semble moins appropriée, sauf peut-être en ce qui concerne le cadre de présentation et les exigences d'information des consommateurs à respecter par ces garanties.

- Commercial guarantees: there is probably no call for Community legislative action, except perhaps as regards presentation and consumer information requirements to be respected by these guarantees.




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cadre de présentation des informations

Date index:2021-10-01 -

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