51. observe, dans son personnel, que 192 agents font rapport aux directeurs généraux sans passer par aucun directeur; demande au secrétaire général d’examiner la situation afin de faire en sorte qu’il ne soit pas constitué, officieusement, des «cabinets» au service des directeurs-généraux ; lui demande d’inclure dans cet examen une évaluation des grades, pouvoirs et responsabilités desdits fonctionnaires;

2. Le conseil d’homologation de sécurité exécute les tâches confiées à l’Agence en matière d’homologation de sécurité par l’article 16, point a) i), du règlement (CE) no 683/2008 et est habilité à prendre des décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité, comme le prévoit le présent article, notamment en ce qui concerne l’approbation de la stratégie d’homologation de sécurité et des lancements de satellites, l’autorisation d’exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu’ils offrent, l’autorisation d’exploiter les stations terriennes et en particulier les stations de sur ...[+++]veillance situées dans des États tiers, ainsi que l’autorisation de fabriquer les récepteurs contenant la technologie du service public réglementé et leurs composantes.

De plus, il est indiqué de prévoir au budget du Conseil européen le financement d'un cabinet au service du président du Conseil européen, aligné sur celui du Président du Parlement européen.

Il semble cependant indiqué de prévoir au budget du Conseil européen un cabinet au service du Président du Conseil européen, lequel pourrait être aligné, avec les adaptations nécessaires, sur celui du Président du Parlement européen.

offrir un «service public réglementé» (dit «Public Regulated Service» ou PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements, pour les applications sensibles qui exigent un niveau élevé de continuité du service.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.