: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

9. demande à la Commission et aux États membres d'examiner tout spécialement la question de la revalorisation et de la préservation des bâtiments et monuments anciens qui ont une grande importance historique, culturelle, touristique et, partant, économique pour de nombreuses régions de l'Union, ainsi que des bâtiments publics qui revêtent une importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures cruciales; demande à cet effet aux États membres de faire l'inventaire de pareils bâtiments et i ...[+++]nfrastructures et de consulter la Commission au sujet de projets et de politiques, existants ou requis, qui assureront leur protection contre les tremblements de terre;

9. demande à la Commission et aux États membres d'examiner tout spécialement la question de la revalorisation et de la préservation des bâtiments et monuments anciens qui ont une grande importance historique, culturelle, touristique et, partant, économique pour de nombreuses régions de l'Union, ainsi que des bâtiments publics qui revêtent une importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures cruciales; demande à cet effet aux États membres de faire l'inventaire de pareils bâtiments et i ...[+++]nfrastructures et de consulter la Commission au sujet de projets et de politiques, existants ou requis, qui assureront leur protection contre les tremblements de terre;

9. demande à la Commission d'inviter les États membres à examiner tout spécialement la question de la revalorisation et de la préservation des bâtiments et monuments anciens qui ont une grande importance historique, culturelle, touristique et, partant, économique pour de nombreuses régions de l'Union européenne, ainsi que des bâtiments publics qui revêtent une importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures cruciales; demande à cet effet aux États membres de faire l'inventaire de pare ...[+++]ils bâtiments et infrastructures et de consulter la Commission au sujet de projets et de politiques, existants ou requis, qui assureront leur protection contre les tremblements de terre;

Dans la plupart des pays européens, il n'existe actuellement aucune base juridique pour l'évaluation des structures des grands bâtiments, alors que ce sont précisément ces bâtiments publics d'importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures critiques qui, en cas de catastrophe, doivent rester debout et opérationnelles et requièrent, par conséquent, une protection spéciale.

Dans la plupart des pays européens, il n'existe actuellement aucune base juridique pour l'évaluation des structures des grands bâtiments, alors que ce sont précisément ces bâtiments publics d'importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures critiques qui, en cas de catastrophe, doivent rester debout et opérationnelles et requièrent, par conséquent, une protection spéciale.