Afin de déterminer si une personne dont les ressources ne peuvent plus être considérées comme suffisantes et qui a perçu l'allocation minimale de subsistance est devenue une charge déraisonnable , les autorités nationales peuvent procéder à une appréciation de la proportionnalité. Pour ce faire, les États membres peuvent définir, par exemple, un système à points qui leur servira d'indicateur.
In assessing whether an individual whose resources can no longer be regarded as sufficient and who was granted the minimum subsistence benefit is or has become an unreasonable burden , the authorities of the Member States must carry out a proportionality test.
