Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.
The appropriations entered in the budget may be committed with effect from 1 January, once the budget has been definitively adopted, except as otherwise provided for in Title I and Title VI of Part Two.