2) «sans brouillage et sans protection»: le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection contre le brouillage préjudiciable dû à des services de radiocommunication.

Conformément aux objectifs et aux principes du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique visant à trouver des moyens d'éviter les brouillages préjudiciables et d'utiliser le spectre plus efficacement, il serait possible de se protéger de tels brouillages en appliquant certaines solutions d'atténuation comme, entre autres, la procédure spécifique de fonctionnement sans brouillage des liaisons microphone sans fil et systèmes d'oreillettes définie à l'annexe 2 de l'addendum au rapport 50 de la CEPT.

Ces aspects comprennent la politique, dans le contexte de la planification tant à l'échelle nationale qu'internationale, par exemple le travail effectué avec l'Union internationale des télécommunications et ses nombreux sous-comités et groupes de travail; l'ingénierie, dans le sens de la R-D liée aux ressources interdépendantes du spectre ainsi que de nombreuses questions techniques associées à l'usage des normes du spectre; et, finalement, l'octroi de licences ainsi que l'application de la réglementation pour garantir la conformité, en visant surtout le brouillage préjudiciable et le potentiel de brouillage préjudiciable, non seulemen ...[+++]t sur le plan des communications, mais aussi d'une variété d'autres aspects du spectre radio.

“brouillage préjudiciable”, le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, communautaire ou nationale applicable.

Ce concept fondamental de brouillage préjudiciable devrait donc être correctement défini afin que l’intervention réglementaire se limite à ce qui est nécessaire pour éviter ce brouillage.

s) "valeur limite", une valeur de Lden ou Lnight et, le cas échéant, de Lday et de Levening, déterminée par l'État membre, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc.), de l'environnement, et de la sensibilité au bruit des populations; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l'utilisation de l'e ...[+++]nvironnement).