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Translation of "brevet logiciel " (French → English) :

TERMINOLOGY
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brevet logiciel

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abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
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droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights
Brevets d'invention (Droit) | Commerce extérieur
Patents (Law) | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus de cela, ce rapport lance un plan destiné à miner la responsabilité nationale liée aux services universels en modifiant la définition des services universels et en incluant des services de santé, à prendre le contrôle des droits de propriété intellectuelle, qui comprendront, et nous le savons tous, des brevets logiciels, à ajuster la fiscalité des entreprises sans représentation, à installer une sorte de trône du Roi Canute sur une isotherme afin de se saisir du pouvoir et d’argent via le commerce des droits d’émission de CO2.

With that, this report launches into a plan to undermine national responsibility for universal services by changing the definition of universal services and including health services, to take control of intellectual property rights, which we all know will include patents on software, to adjust business taxation without representation, to set up a sort of King Canute’s throne on an isotherm in order to grab power and money through carbon trading.


– vu sa décision du 6 juillet 2005 de rejeter la position commune du Conseil sur la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ("directive Brevets logiciels", 2002/0047/COD),

– having regard to its decision of 6 July 2005 to reject the Council's common position on a proposed directive on the patentability of computer-implemented inventions ('software patent directive', 2002/0047/COD),


Contrairement aux brevets normaux, qui protègent une invention, les brevets logiciels encouragent en fait l’utilisation abusive des idées.

Unlike normal patents, which protect an invention, software patents actually encourage the improper use of ideas.


Cette directive a pour objectif d’harmoniser la façon dont les brevets logiciels sont enregistrés auprès de l’Office européen des brevets et dans les États membres, lorsqu’ils sont octroyés.

The aim of the directive is to harmonise the way software patents are registered at the European Patent Office and in Member States, when they are granted.


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Et bien naturellement toute ambiguïté ouvrira une faille dans le dispositif juridique qui suffirait à produire une zone grise au sein de laquelle on ne manquerait pas de trouver des brevets logiciels.

And, of course, any ambiguity will open up a loophole in the law sufficient to create a grey area, opening the way for software patenting.


L’OEB a choisi une stratégie qui consiste à placer la barre plus haut en ce qui concerne sa future charge de travail, et les offices des brevets européens devraient collaborer, par exemple en exploitant mutuellement leurs travaux afin de maintenir des droits de haute qualité et éviter que des brevets soient octroyés dans des domaines non brevetables tels que les logiciels et les méthodes de gestion des affaires.

The EPO has "raising the bar" as a strategy concerning its future workload, and patent offices in Europe should work together, e.g. by mutual exploitation of work to maintain high quality rights and avoid patents being granted in fields which are not patentable such as software and business methods.


b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne co ...[+++]

(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyrigh ...[+++]


c) "accord réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

(c) "reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence and where these licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;


d) "accord non réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrent ...[+++]

(d) "non-reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where these licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;


La nécessité d'établir la transparence et la certitude juridique en ce qui concerne la protection conférée par le brevet aux inventions relatives à des logiciels est activement discutée dans le cadre du suivi du Livre vert sur l'innovation et du Livre vert sur le brevet communautaire [20] :

The necessity to create transparency and legal certainty with respect to patent protection of software-related inventions is being actively discussed in the follow-up to the Green Paper on Innovation and the Green Paper on the Community Patent [20]:




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brevet logiciel

Date index:2023-01-13 -

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