Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité réglementaire des télécommunications peut décider de ne pas imposer d'accès dégroupé réglementé à la boucle locale (lien physique entre le central local et le client) uniquement dans le cas où elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent obtenir cet accès sur le marché à des conditions concurrentielles, ce qui devrait générer une concurrence réelle en aval.
Under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator can only decide not to impose regulated unbundled access to the local loop (the physical link between the local exchange and the customer) if it can show that alternative operators can get such access on the market at competitive terms, which is likely to result in effective competition downstream.
