1. Après délégation, par la Commission, des compétences en matière de gestion, le responsable de l'accréditation est chargé de veiller, dans le temps, au bon respect de l'ensemble des conditions liées au maintien de cette accréditation et informe la Commission de tout changement significatif en la matière.

1. Après délégation, par la Commission, des compétences en matière de gestion, l'ordonnateur national est chargé de veiller, dans le temps, au bon respect de l'ensemble des conditions liées au maintien de l'accréditation et informe la Commission et le responsable de l'accréditation de tout changement significatif en la matière.

Il représente aussi le Parlement et le Sénat au cours de conférences internationales; il dirige des délégations parlementaires en visite dans d'autres pays et reçoit bon nombre de délégations étrangères en visite au Canada.

En terme d'effort financier pour la future politique de cohésion, la présidence espagnole (1er semestre 2002) a estimé que le seuil de 0,45 % du PIB est un bon point de repère, les autres délégations réservant leurs positions à un stade ultérieur.

EXPLICATION CONJOINTE DES DELEGATIONS FRANCAISE, ALLEMANDE ET ITALIENNE Les délégations française, allemande et italienne ont approuvé la présente directive, car celle-ci : - répond au souci d'un bon fonctionnement du Marché Intérieur, du point de vue tant de la libre circulation des oeuvres que de l'élimination des distorsions de concurrence; - assure un équilibre satisfaisant entre un niveau élevé de protection des auteurs d'une part, les exigences économiques des secteurs concernés d'autre part, et contribuera dès lors à favoriser la création littéraire et artistique; - tient compte de manière adéquate des particularités nationales ...[+++]en matière de protection des droits d'auteur.

Bon nombre de ces pays croyaient que lorsqu’ils étaient à l’étranger, leurs délégations devaient absolument suivre la position du gouvernement.