4. Lorsque la décision définitive ne comporte aucune sanction ou comporte la sanction d'avertissement par écrit, de blâme ou de suspension temporaire de l'avancement d'échelon, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération au titre du paragraphe 1, majorées, en cas d'absence de sanction, d'un intérêt composé au taux défini à l'article 12 de l'annexe XII.
4. Sums withheld under paragraph 1 shall be repaid to the official if the final decision imposes a disciplinary penalty no more severe than a written warning, reprimand or deferment of advancement to a higher step, or if no disciplinary penalty is imposed; in the latter case, the repayment shall be made with compound interest at the rate defined in Article 12 of Annex XII.