Toute aide accordée pour la prestation de services d'intérêt économique général ne remplissant pas ces conditions est appréciée conformément aux décisions, encadrements, lignes directrices et communications applicables en la matière.

« Le Conseil européen prend note de la communication de la Commission relative à la stratégie pour l'élargissement et approuve les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le 10 décembre».

PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» et, en particulier, du document de travail des services de la Commission sur l’investissement dans la santé qui l’accompagne, adopté le 20 février 2013, qui met en évidence les différentes manières dont l’investissement dans la santé peut contribuer à relever les défis auxquels sont et seront confrontés les systèmes de santé et le secteur social en général ...[+++] (8);

PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» et, en particulier, du document de travail des services de la Commission sur l’investissement dans la santé qui l’accompagne, adopté le 20 février 2013, qui met en évidence les différentes manières dont l’investissement dans la santé peut contribuer à relever les défis auxquels sont et seront confrontés les systèmes de santé et le secteur social en général ...[+++]

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , ainsi qu’aux trois pri ...[+++]ncipaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative accompagnant celle-ci.

En règle générale, la Commission considère comme des restrictions par objet celles qui sont interdites dans les règlements d'exemption par catégorie ou sont définies comme étant des restrictions caractérisées dans les lignes directrices et communications.