Mme Caroline Weber: Il y a au moins le paragraphe 40(2) et même s'il ne se trouvait rien dans les règlements, il y aurait toujours cette exigence, c'est-à-dire que l'agence devra se servir de ce libellé et décider que l'utilisation du biomatériau est nécessaire.
Ms. Caroline Weber: Well, at a minimum we have subclause 40(2), and even if it weren't in the regulations, there would be this requirement that the agency would have to use this language and be satisfied that this material is necessary.