Par exemple, si le pouvoir discrétionnaire qui existe habituellement dans la réglementation veut que, pour les besoins de ce projet de loi, le terme « bilan » désigne le bilan de l'exercice précédent, ainsi que toute baisse importante pouvant être survenue dans la valeur d'un élément d'actif au cours d'un trimestre, cela fait abstraction de la notion de reconstituer un bilan selon la méthode de la comptabilité d'exercice et d'évaluer la valeur des éléments d'actif chaque trimestre.
For example, if the regulatory discretion that normally exists says, " For the purposes of the reference in this bill to 'balance sheet', what is meant is the previous year's balance sheet plus any meaningful impairment that may have taken place in the value of an asset in a quarter," not the notion of recreating a balance sheet on an accrual basis and do all the evaluations of what the assets are worth on a quarterly basis.
