Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Bien d'intérêt social
Bien saisi
Bien sous saisie
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Biens meubles saisis
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Gel ou saisie de biens
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Prise en paiement du bien hypothéqué
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Saisie conservatoire
Saisie d'un bien hypothéqué
Saisie de biens
Saisie de biens mobiliers
Saisie de biens personnels
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution

Translation of "bien sous saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien saisi [ bien sous saisie ]

property under arrest
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


gel ou saisie de biens | gel/saisie de biens

restraint of assets | restraint of property
IATE - Civil law | Criminal law | Tariff policy
IATE - Civil law | Criminal law | Tariff policy


saisie de biens personnels [ saisie de biens mobiliers ]

attachment of goods [ attachment of personal property ]
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law)
Rules of Court | Property Law (common law)


biens meubles saisis

movable property which has been impounded
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


Groupe de coordination pour la restitution des biens koweïtiens saisis par l'Iraq

Coordination Unit for the Return of Property from Iraq to Kuwait
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure
droit
droit


saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

foreclosure
droit
droit


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des données mesurant les phases de déclaration et d'enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes associées, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en euros des biens ...[+++]

data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national AML/CFT regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to those reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences, the types of predicate offences, where such information is available, and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated;


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


La décision 2011/640/PESC du Conseil, du 12 juillet 2011, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert, est annulée.

Annuls Council Decision 2011/640/CFSP of 12 July 2011 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the Republic of Mauritius and on the conditions of suspected pirates after transfer;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Parlement européen soutient que la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis n’est pas valide, car elle ne porte pas exclusivement sur la politique étrangère et d ...[+++]

The European Parliament considers that Council Decision 2014/198/CFSP of 10 March 2014 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the United Republic of Tanzania on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the United Republic of Tanzania is invalid because it does not relate exclusively to the common foreign and security policy, as expressly provided for in Article 218(6), second paragraph, TFEU.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières de l’État membre constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: if Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


b)arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

(b)Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

between the European Union and the Republic of Mauritius on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the Republic of Mauritius and on the conditions of suspected pirates after transfer


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

bien sous saisie

Date index:2021-04-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)