(5) Pour l’application des articles 142.2 à 142.4 et 142.6, une banque entrante est réputée, à l’égard d’un titre de créance déterminé, constituer la même société que sa filiale canadienne et en être la continuation si celle-ci lui transfère ce titre dans le cadre d’une opération pour laquelle elles ont fait le choix prévu au paragraphe (3), si la filiale canadienne est une institution financière au cours de l’année d’imposition où le transfert est effectué et si le montant convenu entre elles aux termes du choix relativement au titre est égal au montant de base du titre au sens du paragraphe 142.4(1).
(5) If a Canadian affiliate of an entrant bank transfers a specified debt obligation to the entrant bank in a transaction in respect of which an election is made under subsection (3), the Canadian affiliate is a financial institution in its taxation year in which the transfer is made, and the amount that the Canadian affiliate and the entrant bank agree on in their election in respect of the obligation
is equal to the tax basis of the obligation within the meaning assigned by subsection 142.4(1), the entrant bank is deemed, in respect of the obligation, for the purposes of sections 142.2 to 142.4 and 142.6, to be the same corporation as,
...[+++] and a continuation of, the Canadian affiliate.
