Nous espérons qu'après avoir pris connaissance des problèmes que vivent les familles de Debert et de l'importance des services de soutien aux familles, votre comité fera tout son possible pour s'assurer que les bases qui feront l'objet d'une restructuration dans l'avenir pourront maintenir les services offerts par les centres de ressources pour les familles à un niveau raisonnable, cela pour aider véritablement les familles en ces temps de difficulté et de défis.

Le projet de loi omnibus a « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».

Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».

16. estime que, tant sur le territoire du pays partenaire que dans les États membres, la mise en œuvre de ces normes de base doit faire l'objet d'un suivi continu par des organismes indépendants, et que leur non-application ou leur violation, établies sur la base de critères prédéterminés, doivent être sanctionnées via des procédures efficaces et transparentes;

7. estime que, tant sur le territoire du pays partenaire que dans les États membres, la mise en œuvre de ces normes de base doit faire l'objet d'un suivi continu par un organisme indépendant, et que leur non-application ou leur violation, établies sur la base de critères prédéterminés, doivent être sanctionnées via des procédures efficaces et transparentes;

Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ...[+++] ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.