2 bis. Le trait
ement automatisé de données à caractère personnel destiné à distinguer une personne concernée en l'absence d'un soupçon initial portant à croire que cette personne concernée pourrait avoir commis, ou commettre à l'avenir, une infraction pénale n'est licite que si, et pour autant que, ce traitement est strictement nécessaire pour enquêter sur une infraction pénale grave ou pour prévenir un danger clair, immine
nt et établi sur la base d'indications factuelles, pour la sécurité publique, l'existence de l'État ou la vie de
...[+++]personnes.
2a. Automated processing of personal data intended to single out a data subject without an initial suspicion that the data subject might have committed or will be committing a criminal offence shall only be lawful if and to the extent that it is strictly necessary for the investigation of a serious criminal offence or the prevention of a clear and imminent danger, established on factual indications, to public security, the existence of the State, or the life of persons.