Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assiette commune
Assiette de l'impôt
Assiette uniforme
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à l'impôt des récompenses
Assujettissement à la taxe
Base d'assujettissement à l'impôt
Base d'imposition
Obligation d'acquitter l'impôt
Obligation fiscale

Translation of "base d'assujettissement à l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
base d'assujettissement à l'impôt

basis of tax liability
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


assujettissement à l'impôt | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax
économie > impôt
économie > impôt


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]
Fiscalité
Taxation


assujettissement à l'impôt des récompenses

award taxability
Fiscalité
Taxation


base d'assujettissement à l'impôt

base of tax liability
IATE - Taxation
IATE - Taxation


base d'assujettissement à l'impôt

basis of tax liability
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assujettissement à l'impôt | obligation d'acquitter l'impôt

liability for tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 répartition de l'impôt | BT2 politique fiscale | RT revenu imposable [2446]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 distribution of the tax burden | BT2 fiscal policy | RT taxable income [2446]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.

The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.


(i) impôts sur le revenu, l’expression « assujettie à l’impôt » fait référence à l’assujettissement aux impôts sur le revenu et non pas aux impôts sur la fortune;

(i) income taxes, the term “liable to tax” refers to liability to taxes on income and not to taxes on capital;


(ii) impôts sur la fortune, l’expression « assujettie à l’impôt » fait référence à l’assujettissement aux impôts sur la fortune et non pas aux impôts sur le revenu;

(ii) capital taxes, the term “liable to tax” refers to liability to taxes on capital and not to taxes on income;


La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'étude examine 12 services en ligne de base aux citoyens: impôts sur le revenu, recherche d'emploi, sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, demande de permis de construire, déclaration à la police, bibliothèques publiques, actes de naissance et de mariage, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, annonce de déménagement et services liés à la santé. Elle analyse également 8 services publics en ligne aux entreprises: cotisations sociales pour pe ...[+++]

The benchmark analyses 12 basic online services for citizens: Income Taxes, Job Search, Social Security Benefits, Personal Documents, Car Registration, Application for Building Permission, Declaration to the Police, Public Libraries, Birth and Marriage Certificates, Enrolment in Higher Education, Announcement of Moving, Health-related Service and 8 online public services for businesses: Social Contribution for Employees, Corporate Tax, VAT, Registration of a New Company, Submission of Data to the Statistical Office, Custom Declaration, Environment-related Permits, Public Procurement.


À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].


un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.


La base de l'impôt foncier des sociétés est fixée pour chaque exploitant de télécommunications par le Valuation Office Agency (VOA), organe exécutif du gouvernement central britannique.

The base of the “business rates” tax is determined for each telecommunications operator by the Valuation Office Agency (VOA), an executive agency of the UK’s central government.


1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que ...[+++]

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the iss ...[+++]


Étant donné que l'impôt est déjà progressif, on aurait pu y aller par la base de l'impôt sur le revenu et les gens auraient continué à être taxés directement, quitte à y aller au pourcentage de l'impôt à payer, de diminuer et d'éliminer tous les crédits d'impôt.

Given that we already have graduated income tax, we could taken the approach of a tax on income and people could have continued to be taxed directly, even if it means going with a percentage of the tax payable and reducing or even eliminating all tax credits.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

base d'assujettissement à l'impôt

Date index:2021-03-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)