6. En ce qui concerne les montants forfaitaires, le barème standard de coûts unitaires et les financements à taux forfaitaire, il convient de respecter raisonnablement, au moment de leur fixation ou lors de l'évaluation de la demande de subvention, les règles de non-profit et de cofinancement énoncées aux paragraphes 3 et 4.

81. considère que le défi démocratique constitue un facteur clé pour l'évolution future du personnel et du budget; invite la Commission à évaluer des facteurs modérateurs, tels qu'une augmentation du temps de travail hebdomadaire et un relèvement de l'âge de la retraite; perçoit la nécessité de réviser les barèmes des rémunérations des fonctionnaires débutants au grade de recrutement AD5 pour des fonctions spécialisées, afin de garantir la compétitivité de l'Union en tant qu'employeur;

2. Pour déterminer la valeur résiduelle d'une voiture particulière aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer différentes méthodes, telles que des évaluations, des expertises ou l'utilisation de barèmes forfaitaires.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]n les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...

Dans cette affaire, la CJCE a estimé que, bien que les États membres soient habilités à se baser sur des barèmes forfaitaires et ne soient pas obligés de procéder à l’examen de chaque véhicule devant être immatriculé, le contribuable doit toujours avoir la possibilité de contester l'application de barèmes de dépréciation devant les tribunaux nationaux, afin de demander une évaluation qui soit plus en adéquation avec la valeur de son véhicule.

En moins d'une décennie, notre pays est passé sur ce plan de la troisième à la douzième place. C'est ce que dit la Banque mondiale, le plus important organisme de surveillance économique au monde, qui utilise comme barème le revenu national par habitant, barème universellement reconnu pour évaluer la santé de l'économie.