17. rappelle que de nombreuses barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux investissements trouvent leur source dans des actes des organes législatifs visant à servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif; souligne, à cet égard, le rôle primordial que jouent, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi du processus d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements;
17. Reiterates that a variety of so-called non-tariff barriers to trade and investment is rooted in activities of legislative bodies aimed at achieving social, health-related, cultural or environmental objectives, and hence must not be removed without a legislative act; in this respect, points out the crucial role of Parliament and the US Congress in controlling the process of standard alignment and the removal of barriers to trade and investment;