Les capitaux apportés à Hynix émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces derniers de les lui fournir.

Les prêts dont a bénéficié Hynix émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces derniers de les lui accorder; quant au taux du prêt syndiqué, il ne peut servir de point de référence pour les raisons précisées aux considérants 17 à 20 ci-dessus.

S'adressant aujourd'hui à des groupes de consommateurs à Berlin, le Commissaire européen David Byrne a condamné le niveau élevé des frais perçus par les banques sur les transferts de faibles montants à l'intérieur de l'Union européenne. Se référant à des études entreprises par la Commission européenne, M. Byrne a déclaré qu'il était incroyable qu'avec les liens télématiques sophistiqués établis dans tout le territoire de l'Union européenne, un consommateur se voie encore facturer par les banques 17% en moyenne de la somme transférée d'un État membre à un autre".

Dans le premier cas, une banque procede en faveur de sa clientele a diverses operations sur titres aux lieu et place d'une autre banque chargee par l'emetteur du service financier desdits titres.

b) (à la production d'un mandat donné par l'assuré à la banque chargée de l'encaissement des créances du contrat et accepté par celle-ci, de verser directement à la compagnie, à concurrence du montant acquis à cette dernière en vertu de la subrogation visée à l'article 16, les récupérations qui lui parviennent (2).

b) (à la production d'un mandat donné par l'assuré à la banque chargée de l'encaissement des créances du contrat et accepté par celle-ci, de verser directement à la compagnie, à concurrence du montant acquis à cette dernière en vertu de la subrogation visée à l'article 16, les récupérations qui lui parviennent) (2).