32. souligne l'importance primordiale de l'application effective des droits des consommateurs dans les transactions en ligne; relève que les "balayages" de l'Union coordonnés par la Commission et effectués simultanément par les autorités nationales compétentes apparaissent comme un précieux outil pour le contrôle de l'application dans les États membres de la législation régissant actuellement le marché intérieur au travers d'actions communes, et invite la Commission à agir en faveur d'une utilisation accrue des "balayages" de l'Union et à envisager une coordination de ces mesures dans d'autres champs, y compris hors ligne; demande à la ...[+++] Commission de renforcer le réseau de coopération pour la protection des consommateurs;

32. souligne l'importance primordiale de l'application effective des droits des consommateurs dans les transactions en ligne; relève que les "balayages" de l'Union coordonnés par la Commission et effectués simultanément par les autorités nationales compétentes apparaissent comme un précieux outil pour le contrôle de l'application dans les États membres de la législation régissant actuellement le marché intérieur au travers d'actions communes, et invite la Commission à agir en faveur d'une utilisation accrue des "balayages" de l'Union et à envisager une coordination de ces mesures dans d'autres champs, y compris hors ligne; demande à la ...[+++] Commission de renforcer le réseau de coopération pour la protection des consommateurs;

AJ. considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la ...[+++]Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

AJ. considérant que les "balayages communautaires", qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur banquier au sein de l'Union; considérant que, dès lors, ...[+++] la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des "balayages communautaires" afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des "balayages communautaires" dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

Le présent rapport se fonde sur les rapports bisannuels rédigés par les États membres[4] conformément à l’obligation que leur impose aussi le règlement, ainsi que sur des données statistiques issues de l'outil informatique utilisé par le réseau CPC et sur l'expérience acquise au cours des premières opérations communautaires de «balayage»[5] coordonnées par la Commission.

1.2 Si un dispositif de vision indirecte ne peut rendre le champ de vision total prescrit que par balayage, la durée totale du balayage, du rendu et du retour à la position initiale ne doit pas dépasser 2 secondes.