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Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant droit habilité à porter plainte
Ayant droit résidant à l'étranger
Ayant droit à titre propre
Ayant un droit
Bande ayant droit à des terres
Diffuseur ayant droit à une contribution
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Droits à prestations
Droits à retraite
Détenant un intérêt
Personne habilitée à porter plainte
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Qui a un droit de bénéficiaire sur

Translation of "ayant droit à titre propre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ayant droit à titre propre

separately entitled to
Théorie du droit | Phraséologie
Legal System | Phraseology


ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested
Droit des biens et de la propriété (common law) | Fiscalité | Phraséologie
Property Law (common law) | Taxation | Phraseology


bande ayant droit à des terres

entitlement band
Droit autochtone
Aboriginal Law


diffuseur ayant droit à une contribution

broadcaster entitled to a contribution
Instituts - offices - entreprises (Informations et communications) | Radio (Informations et communications)
Information technology & communications


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest
droit > common law
droit > common law


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ayant droit résidant à l'étranger

entitled person living abroad
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership
droit > common law
droit > common law


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
424.1 (1) L’agent principal de chaque parti enregistré ayant droit, au titre du paragraphe 435.01(1), à l’allocation trimestrielle est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 424(2)a) à c), h.2) et k) pour chaque trimestre de l’exercice du parti.

424.1 (1) The chief agent of a registered party that is entitled under subsection 435.01(1) to a quarterly allowance shall, for each quarter of the fiscal period of the party, provide the Chief Electoral Officer with a return that includes the information required under paragraphs 424(2)(a) to (c), (h.2) and (k).


27. souligne que les mesures techniques de protection ne doivent pas empêcher la réalisation de copies par les consommateurs ni la compensation équitable des ayants droit au titre de la copie privée;

27. Stresses that technical protection measures should not prevent consumers from making copies or rightholders from being fairly remunerated for private copying;


27. souligne que les mesures techniques de protection ne doivent pas empêcher la réalisation de copies par les consommateurs ni la compensation équitable des ayants droit au titre de la copie privée;

27. Stresses that technical protection measures should not prevent consumers from making copies or rightholders from being fairly remunerated for private copying;


41.23 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire peut, individuellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la présente loi dans to ...[+++]

41.23 (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons deriving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may individually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.


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3. Lorsque l'investisseur n'est pas l'ayant droit des sommes ou des titres instruments détenus, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de l'indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter. l'article 2, paragraphe 2 .

3. Where an investor is not entitled to the sums or securities instruments held, the person who is entitled shall receive the compensation, provided that that person has been or can be identified before the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b) Article 2(2) .


Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.

Where an investor is not entitled to the sums or securities held, the person who is entitled shall receive the compensation, provided that that person has been or can be identified before the date of the determination or ruling referred to in Article 2(2) and (2b).


Le Bloc québécois reconnaît que les peuples autochtones sont des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, et à leurs coutumes et traditions, et ayant le droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.

The Bloc Québécois recognizes that the aboriginal peoples are distinct peoples with a right to their cultures, their languages, and their customs and traditions, and with the right to determine for themselves how to develop their own identity.


1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom ...[+++]

1. Recalls that juristic personality is imputable to an organisation in accordance with the characteristics it has, and that these characteristics depend on the provisions defining the organisation as established by those who come together to form it; hence the question whether personality in international law is imputable to an organisation of states has to be answered in the light of the characteristics it has under the treaties between states which establish it. What determines the issue is whether the organisation is to be considered an entity competent to act in its own name and to bear rights and duties of its own, or does no more than constitute a f ...[+++]


Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la ...[+++]

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appr ...[+++]


Les aides autorisées se décomposent comme suit : - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 800 millions de livres sterling; - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989 à concurrence respectivement de 374 millions de livres sterling et 203 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision destiné ...[+++]

The aid authorized breaks down as follows: - aid totalling £800 million to cover operating losses of British Coal Corporation incurred in the 1989/90 financial year; - aid totalling £374 million and £203 million to cover losses of British Coal Corporation in 1987/88 and 1988/89 respectively; - aid totalling £500 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision to cover compensation for hearing loss arising from production activities prior to 1989/90; - aid totalling £2 000 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in certain ...[+++]




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ayant droit à titre propre

Date index:2022-02-22 -

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