L’entité d’investissement peut avoir certains actifs qui ne sont pas des investissements, par exemple un immeuble lui servant de siège social et le matériel connexe, et peut aussi avoir des passifs financiers.

l’évaluation est influencée par d’autres entités qui pourraient avoir un intérêt financier dans la performance du FIA;

Pour simplifier la gestion du financement communautaire reçu par les conseils consultatifs régionaux, il devrait y avoir un instrument financier unique pour couvrir la totalité des coûts.

2. Les membres du conseil d'administration, les membres des comités, les rapporteurs et les experts ne peuvent pas avoir d'intérêt financier ou autre dans l'industrie pharmaceutique qui serait de nature à compromettre leur impartialité.

4. Les taux des cotisations sont fixés à un niveau permettant aux fonds d'avoir des moyens financiers suffisants pour contribuer efficacement à la réduction des déséquilibres structurels entre l'offre et la demande dans la navigation intérieure, compte tenu des difficultés de la situation économique de ce secteur.

Le projet de loi C-339 mentionne expressément que, avant de recevoir une aide financière, l'intervenant doit respecter un certain nombre de critères très précis: il doit faire valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent; il ne doit pas avoir les moyens financiers de présenter sa cause; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; il doit avoir des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec d'autres intervenants; et il faut que l'absence d'aide financière nuise à la défense de cet intérêt.