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Avis
Avis communautaire
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Avis de constitution d'un nouvel avocat
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Avis de non-acceptation
Avis de postinformation
Avis de refus
Avis de refus d'offre d'emploi
Avis de rejet
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Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement

Translation of "avis de refus " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de refus [ avis de non-acceptation ]

notice of non-acceptance [ refusal notice ]
Droit administratif
Social Legislation | Rules of Court


avis de refus [ avis de rejet ]

notification of refusal [ notification of declination | notice of refusal ]
Droit administratif
Communication and Information Management | Social Security and Employment Insurance | Labour Law | Collective Agreements and Bargaining


avis de refus

notification of declination
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering


avis de refus

notice of refusal
finance > banque
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avis de refus

rejection note
gestion > gestion des stocks
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Avis de refus d'offre d'emploi

Employment Offer Refusal Notification
Structures de l'entreprise | Titres de documents et d'œuvres
Corporate Structure | Titles of Documents and Works


avis (UE) [ avis communautaire ]

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10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 avis CdR | NT1 avis CESE | NT1 avis Cour de justice (UE) | NT1 avis Cour des comptes | NT1 avis de la Banque centrale européenne | NT1 avis de la Commission | NT1
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 CoR opinion | NT1 EP opinion | NT2 EP assent | NT1 ESC opinion | NT1 European Central Bank opinion | NT1 opinion of the Commission | NT1 opinion of the Council | NT1 opinion of th


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

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IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
IATE - LAW
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dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing
sport > hockey sur glace
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.


c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvo ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directem ...[+++]

As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.


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Un tel refus serait également contraire au titre D, point 4, de l’avis de concours et au titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats.

Such refusal is also contrary to Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants.


Si, après que le Médiateur européen a fait connaître son avis, le refus total ou partiel est maintenu par l'institution, le demandeur peut adresser, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.

If, following delivery of the European Ombudsman's opinion, the total or partial refusal is upheld by the institution, the applicant may, within a maximum of 15 working days of receiving the institution's reply, make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position.


33. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix, mais estime que le tourisme médical ne devrait pas être activement promu; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, telle qu'elle est mentionnée dans le présent rapport, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souli ...[+++]

33. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another country when this choice allows them to receive appropriate treatment, having informed them fully of both the terms and prior conditions for access and the implications of such a choice, but is of the opinion that medical tourism should not be actively encouraged; considers that, according to the case law of the European Court of Justice, as mentioned in this report, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt with immediately and evaluated on the basis of objective and neutral criteria; ...[+++]


32. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souligne qu'un refus d'autorisation devr ...[+++]

32. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another Member State when this allows them to receive appropriate treatment, having been informed fully of both the terms and prior conditions for access to and the implications of that choice, considers that, according to the above mentioned case law of the Court of Justice, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt with immediately and evaluated on the basis of objective and neutral criteria; is of the opinion that refusal of authorisation sh ...[+++]


32. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souligne qu'un refus d'autorisation devr ...[+++]

32. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another Member State when this allows them to receive appropriate treatment, having been informed fully of both the terms and prior conditions for access to and the implications of that choice, considers that, according to the above mentioned case law of the Court of Justice, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt with immediately and evaluated on the basis of objective and neutral criteria; is of the opinion that refusal of authorisation sh ...[+++]


J’ai le plus grand respect pour le pouvoir judiciaire, mais je suis d’avis que refuser cette extradition serait une grave erreur.

I have a great deal of respect for the judiciary but I believe that it would be a serious error not to grant extradition.




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avis de refus

Date index:2021-02-17 -

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