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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'abandon
Avis de délaissement
Avis de désistement
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Délaissement
Délaissement d'enfant
Délaisser
Délaissé
Délaissé d'emprise
Délaissé routier
Délivrer le connaissement
Désistement
Excédent d'emprise
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Transfert par bail et délaissement
Transport par bail et délaissement

Translation of "avis de délaissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de délaissement

notice of abandonment
IATE - Insurance
IATE - Insurance


avis de délaissement

notice of abandonment
Droit maritime | Assurance transport | Transport de marchandises
Maritime Law | Transportation Insurance | Transport of Goods


avis de désistement [ avis d'abandon | avis de délaissement ]

notice of abandonment [ notice of discontinuance ]
Règles de procédure
Maritime Law | Transportation Insurance | Transport of Goods


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


délaissé [ délaissé routier | excédent d'emprise | délaissé d'emprise ]

surplus land [ excess right of way | surplus land reservation ]
Traduction | Problèmes de langue
Road Design


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 avis CdR | NT1 avis CESE | NT1 avis Cour de justice (UE) | NT1 avis Cour des comptes | NT1 avis de la Banque centrale européenne | NT1 avis de la Commission | NT1
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 CoR opinion | NT1 EP opinion | NT2 EP assent | NT1 ESC opinion | NT1 European Central Bank opinion | NT1 opinion of the Commission | NT1 opinion of the Council | NT1 opinion of th


transfert par bail et délaissement | transport par bail et délaissement

conveyance by lease and release
IATE - LAW
IATE - LAW


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 avis (UE) | BT2 acte de l'UE | RT Comité économique et social européen [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 opinion (EU) | BT2 EU act | RT European Economic and Social Committee [1006]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 avis (UE) | BT2 acte de l'UE | NT1 avis conforme du PE | RT Parlement européen [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 opinion (EU) | BT2 EU act | NT1 EP assent | RT European Parliament [1006]


délaissement d'enfant

Child neglect
SNOMEDCT-BE (event) / 418496002
SNOMEDCT-BE (event) / 418496002
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
60 (1) Le refus de l’assureur d’accepter le délaissement ne porte pas atteinte aux droits de l’assuré qui a donné l’avis de délaissement prévu par l’article 58.

60 (1) If an insured gives a notice of abandonment as required by section 58, the rights of the insured are not prejudiced by a refusal of the insurer to accept the abandonment.


(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 59, l’assuré qui opte pour le délaissement de la chose assurée en faveur de l’assureur doit donner avec une diligence raisonnable un avis de délaissement à celui-ci dès qu’il dispose d’informations sérieuses sur le sinistre.

(2) Subject to this section and section 59, an insured who elects to abandon the subject-matter insured to the insurer must give a notice of abandonment to the insurer with reasonable diligence after the insured receives reliable information of the loss.


(2) L’acceptation du délaissement peut être expresse ou tacite, étant dans ce dernier cas déduite du comportement de l’assureur, mais le seul silence de l’assureur à qui l’avis de délaissement a été donné ne constitue pas une acceptation.

(2) An acceptance of an abandonment may be either express or implied from the conduct of the insurer, but the mere silence of an insurer after a notice of abandonment is given does not constitute an acceptance.


(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 59, l’assuré qui opte pour le délaissement de la chose assurée en faveur de l’assureur doit donner avec une diligence raisonnable un avis de délaissement à celui-ci dès qu’il dispose d’informations sérieuses sur le sinistre.

(2) Subject to this section and section 59, an insured who elects to abandon the subject-matter insured to the insurer must give a notice of abandonment to the insurer with reasonable diligence after the insured receives reliable information of the loss.


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60 (1) Le refus de l’assureur d’accepter le délaissement ne porte pas atteinte aux droits de l’assuré qui a donné l’avis de délaissement prévu par l’article 58.

60 (1) If an insured gives a notice of abandonment as required by section 58, the rights of the insured are not prejudiced by a refusal of the insurer to accept the abandonment.


Après avoir écouté le commissaire, je tire la conclusion suivante : à mon avis, il faudra d'autres catastrophes pour enfin convaincre la Commission européenne à délaisser la politique des livres blancs que l'on n'applique jamais et à se défaire de l'illusion, qui accompagne toujours cette politique, que la technologie peut résoudre tous les problèmes et faire en sorte qu'elle comprenne qu'un camion de quarante tonnes dans un tunnel de sept mètres de largeur est un engin de mort.

Having heard the Commissioner, I have come to the following conclusion: more disasters will have to happen in order finally to persuade the European Commission to give up its policy of White Papers, which no longer apply, and the associated illusion that technology can solve any problem, and make it realise that a 40-tonne lorry in a seven-metre-wide tunnel is a lethal weapon.




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avis de délaissement

Date index:2022-09-09 -

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