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Aveux complets
Aveux forcés
Demande d'aveux
Demander acte des aveux
Entrer en aveux
Flotte en rade
Flotte existante
Flotte navale au mouillage
Flotte vivant
Flotte à l'ancrage
Flotte à l'ancre
Flotte équipée
Force centrifuge
Force navale active
Force navale effective
Force navale réelle
Forces navales disponibles
Forces navales existantes
Marine existante
Marine à l'ancrage
Marine à l'ancre
Parc naval
Passer aux aveux
Réponse à la demande d'aveux

Translation of "aveux forcés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


entrer en aveux | passer aux aveux

to confess | to make a confession
IATE - LAW
IATE - LAW


Réponse à la demande d'aveux

Response to Request to Admit
Titres de formulaires administratifs | Règles de procédure
Titles of Forms | Rules of Court


demander acte des aveux

note the admissions
Règles de procédure
Rules of Court


Demande d'aveux

Request to Admit
Titres de formulaires administratifs | Droit de la preuve
Titles of Forms | Law of Evidence




demande d'aveux

request to admit
droit > common law
droit > common law


demande d'aveux

request to admit facts
IATE - LAW
IATE - LAW


force centrifuge

Centrifugal force
SNOMEDCT-CA (force physique) / 285649006
SNOMEDCT-CA (force physique) / 285649006


parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée

fleet in being
armée > armée de mer
armée > armée de mer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai a publié dans les médias de la Chine continentale une déclaration dans laquelle il affirme s'être rendu volontairement en Chine continentale et admet, dans ce qui semble être des aveux forcés, avoir fait l'objet d'une condamnation précédente pour conduite en état d'ivresse;

G. whereas on 17 January 2016 Gui Minhai released a media statement in mainland China, maintaining that he travelled voluntarily to mainland China and admitting in what appeared to be a forced confession to an earlier drunk driving conviction;


5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


81. invite l'Union à continuer d'utiliser la coopération et la diplomatie au sein de tous les forums possibles dans le monde entier au service de l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, et de faire en sorte que le droit à un procès équitable soit totalement respecté pour chaque personne menacée d'exécution, sans recours à la torture et à d'autres mauvais traitements pour obtenir des aveux forcés;

81. Calls for the EU to continue to use cooperation and diplomacy in all possible forums worldwide with a view to the abolition of the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions;


35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridiq ...[+++]

35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrai ...[+++]


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N. considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

N. whereas forced confessions, the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, cruel, inhumane and degrading treatment, physical abuse, including sexual violence, and impunity for State agents continue to be widespread in Iran, giving rise to serious doubts as to the fairness and transparency of the judicial process in that country,


S'ils ne savent pas comment entamer des poursuites sans aveux forcés, cela les incite à recourir à des moyens coercitifs et à la torture, d'autant plus que les yeux de la communauté internationale sont rivés sur le système judiciaire de l'Afghanistan pour qu'il y ait vraiment des poursuites.

If they don't know how to prosecute a case without a confession, the motivation, particularly with the eyes of the international community on the Afghanistan justice system to actually prosecute cases, is present for them to use coercive means and torture.


Alors, vous suggérez aux autorités canadiennes — j'imagine que vous l'avez suggéré aux États-Unis aussi — de travailler à l'amélioration des connaissances et de la capacité des enquêteurs et des procureurs, pour faire en sorte que les aveux forcés ne soient plus considérés comme nécessaires.

So your suggestion to Canadian authorities—I imagine you have made the suggestion to the United States as well—is to work at improving the knowledge and the abilities of investigators and prosecutors so that forced confessions are no longer seen as necessary.


Même si nos représentants suivaient les instructions du premier ministre, il est peu probable que cela influe sur l'aboutissement de ce qui n'a de procès que le nom, en raison de la possibilité de torture et d'aveux forcés.

Even if the officials followed the Prime Minister's instructions, it is unlikely to affect the outcome of what is only nominally a trial, given the possibility of torture and forced confessions.


On force de nombreuses personnes à faire des aveux.

Many people are forced to confess.


Il y a également des arrestations et mises en détention arbitraires (1235) Le bilan du gouvernement de l'Azerbaïdjan n'est pas reluisant non plus. Il se rend toujours coupable d'atteintes nombreuses aux droits: limitation du droit des citoyens de remplacer pacifiquement et démocratiquement leur gouvernement; tortures policières et passages à tabac de détenus; recours à une force excessive pour arracher des aveux.

As well, there were instances of arbitrary arrest and detentions (1235) For Azerbaijan, the government's human rights record also remains poor, and it continues to commit numerous abuses, including: restricting the right of citizens to peacefully change their government democratically; police torture and beat persons in custody; and use excessive force to extract confessions.




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aveux forcés

Date index:2021-04-29 -

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