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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Avantage de l'hétérozygote
Avantage résultant de l'accord
Avantages résultant de l'accord général
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Refaire l'accord

Translation of "avantages de l’accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Télévision (Arts du spectacle)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Television Arts


avantage résultant de l'accord

benefit under the agreement
Commerce extérieur
Foreign Trade


Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur | Douanes et accise
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade | Customs and Excise


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Droit
Law, legislation & jurisprudence


avantage de l'hétérozygote

heterozygons advantage
biologie > génétique
biologie > génétique




mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement
gestion
gestion


avantages résultant de l'accord général

benefits accruing under the General Agreement
IATE - International trade
IATE - International trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.


Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon. As a result, almost three quarters of Amazon's profits were not taxed.


En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.


Texte de l'accord négocié Évaluation de l'incidence économique de l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Équateur Plus d'informations sur les avantages de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou Plus d'informations sur les relations commerciales entre l'UE et la Communauté andine

Negotiated text of the Agreement Assessing the economic impact of the Trade Agreement between the European Union and Ecuador More details on the benefits of the Trade Agreement with Colombia and Peru More information on EU-ANDEAN trade relations


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En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.


reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


8. estime que la Commission devrait particulièrement veiller à ce que les avantages du futur accord comprennent des mesures de vérification solides et applicables, afin de s'assurer que les avantages de l'accord favorisent uniquement les producteurs européens et vietnamiens, sur la base du plein respect des règles d'origine préférentielles qui seraient négociées; demande également une simplification des règles d'origine de l'Union, sans affaiblir la rigueur du système actuel, afin de rendre leur application plus aisée pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, et leur per ...[+++]

8. Considers that particular attention should be given by the Commission to ensure that the benefits of the future agreement encompass strong and enforceable verification measures in order to guarantee that the benefits of the agreement will accrue only to EU and Vietnamese producers on a basis of full respect for the preferential rules of origin that would be negotiated; calls also for a simplification of EU rules of origin – without lessening the strictness of the current system – in order to make them easier to apply for economic operators and customs administrations and to allow them to derive the full benefits from tariff eliminati ...[+++]


7. estime que la Commission devrait particulièrement veiller à ce que les avantages du futur accord comprennent des mesures de vérification solides et applicables, afin de s'assurer que les avantages de l'accord favorisent uniquement les producteurs européens et vietnamiens, sur la base du plein respect des règles d'origine préférentielles qui seraient négociées; demande également une simplification des règles d'origine de l'Union, sans affaiblir la rigueur du système actuel, afin de rendre leur application plus aisée pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, et leur per ...[+++]

7. Considers that particular attention should be given by the Commission to ensure that the benefits of the future agreement encompass strong and enforceable verification measures in order to guarantee that the benefits of the agreement will accrue only to EU and Vietnamese producers on a basis of full respect for the preferential rules of origin that would be negotiated; calls also for a simplification of EU rules of origin - without lessening the strictness of the current system - in order to make them easier to apply for economic operators and customs administrations and to allow them to derive the full benefits from tariff eliminati ...[+++]


Il existe un consensus: dans deux des trois principaux secteurs de notre économie, les avantages apportés par l’accord de libre-échange nous sont extrêmement favorables. Premièrement, nos fournisseurs de service compétitifs tireront massivement avantage de l’accord.

There is consensus in that in two of the three main sectors of our economy, the benefits from the free trade agreement are overwhelmingly in our favour: first of all, our competitive service providers will gain massively from the agreement.


9. demande, dans ce contexte, l'ouverture officielle de négociations dans le domaine de la politique de la concurrence; insiste sur les avantages qui pourraient découler de principes de base obligatoires dans le domaine de la concurrence, tels que transparence, non-discrimination, équité des procédures et coopération internationale entre les instance en charge de la concurrence; estime qu'un accord dans le domaine de la concurrence devrait tenir pleinement compte des questions de développement, tout en constatant que les pays en dév ...[+++]

9. Requests in this context the formal launch of negotiations on competition policy; insists on the potential benefits of binding core principles concerning competition, such as transparency, non-discrimination, procedural fairness and international cooperation between competition authorities; takes the view that a competition agreement should be fully responsive to development concerns, noting that developing countries would share the benefits of the agreement;




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avantages de l’accord

Date index:2021-11-26 -

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