2. Sur demande expresse de la Commission, les États membres fournissent à celle-ci, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, toute information pertinente concernant l’avancement — notamment l’ouverture, l’abandon ou l’extinction — des procédures se rapportant au recouvrement de tout montant indûment payé dans un cas ou groupe de cas spécifiques.

5. affirme qu'il convient de régir le recouvrement des avances, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement de la créance, il y a lieu de la compenser avec une dette échue et incontestée détenue par le cocontractant à l'égard de l'Union européenne, en vertu d'un autre contrat;

5. affirme qu'il convient de régir la manière dont le recouvrement doit s'effectuer en cas d'avance, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement sur la base d'une créance échue et incontestée du cocontractant à l'égard de l'Union européenne, le décompte s'effectue sur la base d'un autre contrat;

Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5), ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (6).

2. Toutefois, les États membres peuvent décider de récupérer l'indu par voie de déduction des avances ou paiements versés à l'agriculteur dans le cadre des régimes d'aide visés aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 à compter de la décision de recouvrement.

L'éventuel excès de l'avance de l'aide obtenue, en application des dispositions régissant la matière, doit être retourné à l'organisme compétent majoré des intérêts courants dans l'État membre, à compter de la date du versement de l'avance jusqu'à son recouvrement.