17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

is insufficient for the payment of amounts required to be charged to that Fund or account, the Minister of Finance may, when requested to do so by the Minister, authorize an advance to that Fund or account from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit or any portion of the deficit to be advanced by Canada under the terms of the agreement under which the Revenue Insurance Fund or account is established.

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a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

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(a) in the case of an accountable advance issued for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund, by showing that the cash on hand or bank balance plus receipts or paid vouchers equals the amount of the advance; or

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J'aimerais simplement dire un mot sur la solution avancée par le Québec. Si une organisation dont le régime est financé à 85 p. 100, et peut-être que Mme Cameron peut corroborer ce que j'avance, la Caisse de dépôt prend en charge les pensions à ce niveau, soit 85 p. 100. Alors, effectivement, les gens qui n'ont d'autres choix que d'accepter cela à un certain moment, voient la valeur de leur pension chuter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-14]

If I could just comment on the Quebec solution, if you're an organization and the plan is 85% funded—and perhaps Ms. Cameron can peer-review what I'm saying here—the Caisse de dépôt then takes over the pensions at that 85% level.

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2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.

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1. Le régisseur d’avances tient une comptabilité des fonds dont il dispose, en caisse et en banque, des paiements effectués et des recettes encaissées, suivant les règles et selon les instructions établies par le comptable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

1. The imprest administrator shall keep an account of the funds at his disposal, in cash and at the bank, and of payments made and amounts received, in accordance with the rules and on the instructions given by the accounting officer.

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La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,

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2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d'avances donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-22]

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.

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1. Le régisseur d'avances tient une comptabilité des fonds dont il dispose, en caisse et en banque, des paiements effectués et des recettes encaissées, suivant les règles et selon les instructions établies par le comptable.

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Le dernier petit programme pancanadien est celui des avances de caisse, qui est en fait un prêt fondé sur la production, et une partie de ce prêt étant exempté d'intérêt, il en coûte peu au gouvernement.

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The last small part of it available across Canada is the cash advance program, which is really a loan against the production that the producer has, with a portion of that loan being interest free, so there is a small cost to the government.

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Je crois que la partie intérêt du programme des avances de caisse qui est utilisée dans tout le Canada coûte environ 25 millions de dollars par année.

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I believe it is about $25 million a year of the interest portion that is used across Canada in the cash advance program.

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avance de caisse

Date index:2022-03-10 -

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