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Autres mesures envisagées
Autres options
Autres responsabilités envisagées
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages

Translation of "autres responsabilités envisagées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autres responsabilités envisagées

additional proposed responsibilities
Traduction (Généralités)
Translation (General)


autres options [ autres mesures envisagées ]

alternatives considered
Processus décisionnel
Decision-Making Process


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.6


responsabilité du propriétaire d'ouvrage | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages

liability of the owner of a construction
IATE - LAW
IATE - LAW


Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


responsabilité du propriétaire d'ouvrage (1) | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages (2)

liability of the owner of a construction
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Certificate of insurance or other financial security in respect of civil liability for oil pollution damage
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il est difficile de déterminer si les règles relatives à la responsabilité devraient être conçues sur le modèle des règles existantes en matière de responsabilité du fait des produits défectueux en général ou si d'autres options devraient être envisagées.

It is also unclear whether liability rules should be modelled around existing rules on liability for defective products in general or other options should be considered.


30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne ...[+++]

30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of p ...[+++]


(34) Les objectifs des mesures envisagées afin d'accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM, à savoir le renforcement des obligations et de la responsabilité des dépositaires, l'amélioration des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement et l'instauration de normes communes en matière de sanctions en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des ...[+++]

(34) The objectives of the actions to be taken to improve investors' confidence in UCITS, by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main breaches of the provisions of this Directive, cannot be sufficiently achieved by Member States acting independently of one another.


Le titulaire a trois principales responsabilités: premièrement, effectuer des analyses objectives à la demande du Sénat et de la Chambre des communes sur l'état des finances du pays et les tendances de l'économie nationale; deuxièmement, mener des recherches dans les domaines économique et fiscal pour les comités permanents de la Chambre des communes; et, troisièmement, faire une estimation des coûts liés aux propositions à l'étude ou envisagées à l'un ou l'autre des deux endroits, à la demande d'un député, d'un comité de la Chambre ...[+++]

The person has three main responsibilities: first, to provide objective analysis to the House of Commons and to the Senate concerning the state of the nation's finances and trend within the general economy; second, he has the responsibility to undertake economic and fiscal research for House of Commons standing committees; and third, he estimates the financial cost of proposals currently or prospectively under consideration in either the House when requested to do so by a member or a committee of the Senate or the House of Commons, or a committee of both Houses.


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Quelles sont les responsabilités envisagées pour les autres sous-ministres délégués?

What are the contemplated responsibilities of the other associate deputy minister?


2. considère que la procédure Lamfalussy se révèle précocement une innovation couronnée de succès pour la législation, la mise en œuvre et l'application d'un marché unique des services financiers et pourrait être un modèle pertinent pour d'autres volets du marché unique et qu'une extension de son application devrait être envisagée; considère que la convergence des pratiques de surveillance est capitale et que la marge de manœuvre des superviseurs peut sensiblement alléger les détails techniques en matière de législation et produire d ...[+++]

2. Considers that the Lamfalussy process is showing early signs of being a successful innovation for the legislation, implementation and enforcement of a financial services single market and could be a relevant model for other areas of the single market and that it should be considered for wider application; believes the convergence of supervisory practices to be crucial and that supervisors’ room for discretionary manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never remove the political ...[+++]


17. invite l'Union européenne à s'assurer que les ressources budgétaires nécessaires, autres que celles déjà envisagées à titre d'aide au développement aux pays tiers seront rendues disponibles pour développer les capacités de protection financière et institutionnelle des pays en développement, lesquels seront prêts à partager les responsabilités avec l'Union européenne dans ce domaine;

17. Calls on the EU to ensure that the necessary budgetary means, other than those already envisaged as development aid to third countries, would be made available to enhance financial and institutional protection capacities in developing countries that are ready to share responsibility with the EU in this field;


27. souligne la nécessité d'adopter des mesures concrètes afin de mettre en place une politique cohérente de l'UE dans le domaine des relations extérieures à l'égard des entreprises, des syndicats et d'autres acteurs de la société civile auxquels incombe une responsabilité sur le plan social, et demande dès lors que des mesures adéquates soient envisagées à titre prioritaire dans le cadre de l'IEDDH;

27. Emphasises the need for concrete action to develop a coherent EU policy in respect of the social responsibility of business, trade unions and other civil society actors in the field of external relations, and therefore calls for appropriate measures to be given consideration as a future priority of the EIDHR;


Et enfin, pour garantir la pleine cohérence et l’efficacité des différents acteurs exécutifs au niveau de l’Union, ainsi que leur légitimité et leur responsabilité démocratiques, d’autres innovations peuvent être envisagées.

And finally, in order to ensure full coherence and efficiency between the different executive roles at the Union's level as well as their democratic legitimacy and accountability, further innovations can be considered.


Ces exigences comprennent la démonstration par les organismes de réglementation qu'il existe un problème ou un risque réel et que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée; la prise en considération de tous les moyens possibles, réglementaires ou autres, pour résoudre le problème ou éliminer le risque; la consultation à toutes les étapes de la définition des problèmes et de l'élaboration de la solution réglementaire des parties intéressées, y compris l'industrie, les syndicats, les consommateurs, les autres paliers de gouvernement et les personnes intéressées; le respect des accords intergouvernementaux et la maximisation d ...[+++]

These requirements include that regulatory authorities demonstrate the existence of a problem or risk and that federal intervention be justified; that all possible means — regulatory or otherwise — of addressing the problem or risk be considered; that stakeholders, including industry, labour, consumers, other governments and interested individuals, be consulted on all phases of the identification of problems and the development of the regulatory solution; that intergovernmental agreements be respected and that opportunities for intergovernmental coordination be exploited; that benefits and costs of the regulatory intervention under c ...[+++]




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autres responsabilités envisagées

Date index:2024-04-03 -

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