4. Si les substances végétales, les préparations à base de plantes
ou leurs composants actifs présents à un niveau pharmacologique dans le produit, même en association avec des vitamines, des
oligo-éléments et d'autres composants naturels, à l'exception de substances biologiques, ont été utilisés à des fins thérapeutiques sur un ou plusieurs territoires déterminés à l'extérieur de la Communauté pendant une période de temps continue complétant, conjointement avec une période minimale de 10 ans au sein de la Communa
...[+++]uté, la période de trente ans, le demandeur peut apporter des preuves dans ce sens.
4. If the herbal substances, herbal preparations or their active ingredients at a pharmacological level in the product, also when in association with vitamins, oligoelements and other natural ingredients with the exception of biological material, have been in medicinal use within a specified territory or territories outside the Community for a continuous period of time, which, together with a minimum of 10 years within the Community, completes the period of 30 years, evidence to that effect may be supplied by the applicant.