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Autorisation implicite
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité implicite
Autorité pénale
Autorité réelle implicite
Chambre des poursuites et faillites
Contestation liée implicite
Cour des poursuites et faillites
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Directive Omnibus I
Garantie implicite d'autorité
Liaison implicite de l'instance
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale

Translation of "autorité implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité implicite [ autorisation implicite ]

inferred authority [ implied authority ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


garantie implicite d'autorité

implied warranty of authority
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


autorité réelle implicite

implied actual authority
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant
IATE - LAW
IATE - LAW


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue
IATE - LAW
IATE - LAW


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
SNOMEDCT-CA (événement) / 81840004
SNOMEDCT-CA (événement) / 81840004
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Oliver : N'avez-vous pas l'autorité implicite de faire cela, étant donné votre rôle et votre autorité dans le domaine de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants?

Senator Oliver: Do you not have the implicit authority to do that, given your early learning and child care role and authority?


Si une loi est adoptée par d'autres ministères du gouvernement et que cette loi a un impact sur les enfants, étant donné que vous siégez au cabinet, vous avez assurément l'autorité implicite d'évaluer cette proposition législative.

If legislation is introduced by other departments of the government that affects children, when you sit around the cabinet table, surely you have the implicit authority to assess that proposed legislation.


Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l’autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d’une décision implicite de rejet, de la décision faisant l’objet de la réclamation (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, point 72).

This provision necessarily implies, in effect, that the authority required to rule on the complaint is not bound solely by the reasons for the decision that is the subject of the complaint, which may be inadequate or non-existent in the case of an implied rejection decision (Case T‑283/08 P Longinidis v Cedefop [2011] ECR-SC, paragraph 72).


1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit, pour autant que l’autorité responsable de la détermination considère la demande comme infondée sur la base d’un examen approprié de celle-ci quant au fond, conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, de rejeter celle-ci.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant has implicitly withdrawn or abandoned his or her application, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or, provided that the determining authority considers the application to be unfounded on the basis of an adequate examination of its substance in line with Article 4 of Directive 2011/95/EU, to reject the application.


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96. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser que lequ’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore son l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

96. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum ð international protection ï has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.


À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen d ...[+++]

In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.


1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.


En outre, en ce qui concerne la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié.

Furthermore, and concerning the procedure in case of implicit withdrawal or abandonment of an application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status.


Il est au moins accompagné de l'autorité implicite de Washington de même que du soutien explicite de l'administration Clinton, ce qui lui permet d'user de l'influence unificatrice des États-Unis.

With him came at least the implicit authority of Washington as well as the explicit support of the Clinton administration and therefore the opportunity to harness the unifying influence of the U.S.


Un agent qui prétend avoir un pouvoir qu'en fait il n'a pas est coupable de violation d'une garantie d'autorité implicite.

An agent who represents himself to have an authority when in fact he has none is liable for a breach of implied warranty of authority.




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autorité implicite

Date index:2024-04-02 -

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