1. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 40, paragraphe 6, de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel], ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 31, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité du réseau et de la nécessité de l'améliorer, et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparab ...[+++]le et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d'une manière rationnelle aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l'approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d'un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs d'accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.

1. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et amélioration du système, reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, e ...[+++]t prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

1. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et amélioration du système, reflètent les coûts encourus avec efficacité et transparence, y compris un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

1. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et amélioration du système, reflètent les coûts réels supportés tout en offrant des incitations suffisantes sur le plan de l'efficacité, y compris un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tari ...[+++]fs réalisées par les autorités de régulation.

3 Le gouvernement luxembourgeois fait valoir que le règlement est conforme au principe de la liberté tarifaire dès lors qu’il n’impose ni que les tarifs pratiqués par les compagnies d’assurances soient préalablement notifiés à une autorité de surveillance ou de contrôle ni que cette autorité soit obligée d’approuver lesdits tarifs avant leur utilisation.