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Atteinte à l'autorité de la justice
Autorité de la justice militaire
Délit d'audience
Entrave à la bonne marche de la justice
Justice militaire
Officier de justice militaire
Officier de la justice militaire
Organe de la justice militaire
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Système de justice militaire

Translation of "autorité de la justice militaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military justice authority
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


justice militaire | système de justice militaire

military justice | military justice system
IATE - Justice
IATE - Justice


officier de la justice militaire

military justice officer
IATE - Justice
IATE - Justice


officier de la justice militaire

military justice officer
Professions (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services
Titres de périodiques
Titles of Periodicals


Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..
Titres de périodiques
Titles of Periodicals


justice militaire

military judiciary
Défense des états
Defence & warfare


officier de justice militaire

court martial officer
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au niveau national, plusieurs États membres ont déjà mis en place des dispositifs tels que les centres nationaux de coordination, qui associent toutes les autorités compétentes (civiles et militaires) en vue d’améliorer la coordination.

At national level, several Member States have already put in place mechanisms such as national coordination centres involving all relevant authorities (civilian and military) in order to improve co-ordination.


D'autres réformes sont encore nécessaires pour renforcer le contrôle civil du secteur de la sécurité intérieure, notamment de la gendarmerie, et poursuivre les progrès dans le domaine de la justice militaire.

Further reforms are still required in order to consolidate civilian oversight in the domestic security sector, in particular of the gendarmerie, and to continue progress in the area of the military justice system.


La mise sur pied du bureau de l'ombudsman, ainsi que l'apport de changements au système de justice militaire, l'établissement d'autorités indépendantes comme le Directeur des poursuites militaires et le Directeur du Service d'avocats de la défense, et la création du Comité des griefs des FC et de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, constituent un ensemble de mesures de protection qui se complètent et qui permettent de veiller à ce que les membres des FC et les e ...[+++]

That office, along with the significant changes to the military justice system, the establishment of independent authorities such as the director of military prosecutions and the director of defence counsel services, the establishment of the Canadian Forces Grievance Board and a Canadian Forces Military Police Complaints Commission, provide a mosaic of overlapping protection and safeguards to ensure that CF members and DND employees are treated fairly and equitably.


Dans l'exercice de mon autorité législative touchant l'administration de la justice militaire, je dois m'assurer que le système de justice militaire répond aux besoins opérationnels des Forces canadiennes, tout en respectant la Charte.

As the superintendent of the military justice system, it is my statutory responsibility to ensure the system serves the operational requirements of the Canadian Forces while respecting the charter.


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Comme la justice militaire permet les peines d'emprisonnement à vie, la loi confère aux juges des tribunaux militaires et des cours martiales une autorité et un pouvoir énormes. Le système de justice militaire est un système parallèle qui est, à plusieurs égards, très différent.

The military justice system is a parallel one and in many ways is very different.


Si une infraction quelconque a été commise dans un ou deux cas, je dirais que nous avons un système en place, sous la forme d'un système de justice militaire et d'un système de justice civil pour que les autorités judiciaires prennent les mesures qui s'imposent si les faits le justifient.

Whether there may be one or two circumstances where an offence was committed of some kind, I would suggest we have a system in place, in the form of a military justice system and a civilian justice system, that will ensure that if the facts ever point to such a circumstance, it will be dealt with appropriately by the judicial authorities.


2. Les principaux groupes cibles du programme comprennent notamment les familles, le corps enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, la police et les garde-frontières, les autorités locales, nationales et militaires, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

2. The main target groups of the programme shall be, inter alia, families, teachers and educational staff, social workers, police and border guards, local, national and military authorities, medical and paramedical staff, judicial staff, NGOs, trade unions and religious communities.


Dans les États membres où des autorités tant civiles que militaires sont responsables de la gestion de l’espace aérien et/ou interviennent dans cette gestion, cette cellule prend la forme d’une cellule commune civile/militaire.

In those Member States where both civil and military authorities are responsible for or involved in airspace management, this cell shall take the form of a joint civil military cell.


2. Dans les États membres où des autorités tant civiles que militaires sont responsables de la gestion de l’espace aérien ou interviennent dans cette gestion, les tâches énumérées au paragraphe 1 sont assurées dans le cadre d’un processus commun civil/militaire.

2. In those Member States where both civil and military authorities are responsible for or involved in airspace management, the tasks set out in paragraph 1 shall be performed through a joint civil-military process.


1.3.7 Autorité indépendante chargée du deuxième examen : Examen du système de justice militaire, de la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes et du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire (2011)

1.3.7 Second Independent Review Authority: Review of the Military Justice System, Canadian Forces Grievance Process and the Military Police Complaints Process (2011)




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autorité de la justice militaire

Date index:2022-12-26 -

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