4. Lorsqu’une entreprise de première transformation ou une entreprise de seconde transformation transfère, en vertu de l’autorisation ministérielle prévue au paragraphe 6.3(4) de la Loi, une partie de l’autorisation d’exportation qui lui a été délivrée par le ministre pour un mois, cette partie est réputée comprise dans le volume de produits de l’entreprise exportés au cours du mois en question vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation, et non dans celui du bénéficiaire du transfert, à condition que, selon le cas :
4. When a primary producer or remanufacturer transfers, with the consent of the Minister under subsection 6.3(4) of the Act, a portion of the export allocation issued to it by the Minister for a month, that portion is deemed to be included in the volume of the primary producer’s or remanufacturer’s products that were exported in that month to the United States under export permits and not in the volume of the transferee, if
