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Translation of "autorisation de découvert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de découvert [ protection de découvert | protection contre des découverts ]

overdraft protection [ authorized overdraft ]
Banque
Banking


autorisation de découvert

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
finance > banque
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système autorisant les découverts

overdraft system
IATE -
IATE -


système autorisant les découverts

overdraft system
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Monetary relations | Monetary economics
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Monetary relations | Monetary economics


compte avec autorisation de découvert

overdraft checking account
finance > banque
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ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
finance > banque
finance > banque


Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: R98
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: R98


Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux commémorative de un dollar (la découverte du fleuve Mackenzie par Sir Alexander Mackenzie)

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Commemorative One Dollar Precious Metal Coin (Sir Alexander Mackenzie's Discovery of the Mackenzie River)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


crédit de trésorerie [ facilités de caisse | découvert autorisé ]

cash credit
Finances
Finance


découvrir un compte | mettre un compte à découvert | tirer à découvert | tirer à découvert sur un compte

to overdraw | to overdraw an account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(40) Lorsqu'ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une autorisation de découvert en liaison avec un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres peuvent définir, pour ce découvert, un montant et une durée maximums.

(40) When allowing credit institutions to provide, upon consumer's request, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features, Member States may define a maximum amount and duration of any such overdraft.


«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement ou un établissement de crédit met à la disposition d'un consommateur des fonds dont le montant dépasse le solde courant du compte de paiement du consommateur ou le montant de l'autorisation de découvert;

'overrunning' means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider or a credit institution makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's payment account or the agreed overdraft facility;


Les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base.

Member States may allow payment service providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers.


Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.

However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.


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Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.

However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.


Lorsqu’ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une facilité de découvert en liaison avec un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir définir un montant maximum et une durée maximale pour cette facilité de découvert.

When allowing credit institutions to provide, at the request of a consumer, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features, Member States should be able to define a maximum amount and a maximum duration of any such overdraft.


Les exemples de crédits invoqués par les autorités françaises (notamment l’autorisation de découvert de compte courant et les acomptes de clients) ne sont pas comparables aux avances remboursables en cause.

The examples of credit quoted by the French authorities (such as the current account overdraft facility and the advance payments from customers) are not comparable to the repayable advances in question.


Si des explosifs non autorisés sont découverts, l'identification la plus rapide possible de leur dernier détenteur officiel est indispensable.

In cases where unauthorised explosives are found, there is an absolute necessity to identify the last official owner of these explosives as quickly as possible.


3. Lorsque des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE(17) ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées illégalement sont détectés conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE(18), chez un animal appartenant au cheptel bovin d'un producteur, ou lorsque soit une substance ou un produit non autorisé, soit une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque f ...[+++]

3. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(17) or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC(18) in an animal belonging to the bovine herd of a producer, or where an unauthorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the producer's holding in any form, the producer shall be excluded from receiving compensatory allowances for the calendar year of that discovery.


En cas de découverte de substances ou de produits non autorisés ou de découverte de substances visées à l'annexe I, groupe A et groupe B 1 et 2 chez des personnes non autorisées, ces substances ou produits non autorisés doivent être placés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les dispositions appropriées soient prises par l'autorité compétente, sans préjudice d'éventuelles sanctions à l'égard du ou des contrevenants.

Where unauthorized substances or products or substances listed in Group A and Group B (1) and (2) of Annex I are discovered in the possession of non-authorized persons, those unauthorized substances or products must be placed under official control until appropriate measures are taken by the competent authority, without prejudice to the possible imposition of penalties on the offender(s).




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autorisation de découvert

Date index:2024-01-20 -

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