Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention de La Haye de 1961 sur l'authentification des actes étrangers ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.
The petitioners, therefore, call upon the Government of Canada to conclude negotiations with the provinces and territories for the adoption of the 1961 Hague Convention on the authentication of foreign documents within 12 months or, failing that, to proceed unilaterally to ratify that convention.
