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Assignation faite à titre primaire
Attribution de titres selon une règle proportionnelle
Attribution à titre irrévocable
Attribution à titre permis
Attribution à titre primaire
Bandes de fréquences attribuées à titre primaire
Fréquence assignée à titre primaire

Translation of "attribution à titre primaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribution à titre primaire

allocation on a primary basis
IATE - Communications
IATE - Communications


fréquence assignée à titre primaire [ assignation faite à titre primaire ]

basic assignment
Radioélectricité
Radioelectricity


attribution à titre irrévocable

non-revocable nomination
Assurances
Insurance


bandes de fréquences attribuées à titre primaire

frequency bands allocated on a primary basis
Radioélectricité
Radioelectricity


attribution de titres selon une règle proportionnelle

pro rata issue of securities
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


attribution à titre permis

allocation on a permitted basis
IATE - Communications
IATE - Communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (qui réexaminera et révisera les règles internationales d'utilisation du spectre), l'Europe devrait rejeter tout projet d'attribution à titre primaire aux services mobiles de la bande 470-694 MHz qui est déjà attribuée actuellement à titre primaire à la radiodiffusion.

In consequence, at the World Radiocommunication Conference 2015 (which will review and revise global spectrum-use rules) Europe should reject any plans for primary allocation of mobile to the 470-694 MHz band which is currently already allocated to broadcasting on a primary basis.


(4)Pour la région 1, qui comprend l'Union, le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, adopté par la Conférence mondiale des radiocommunications, a attribué la bande 700 MHz à la radiodiffusion et au service mobile (à l'exception du service mobile aéronautique) à titre co-primaire, et la bande de fréquences 470-694 MHz (la «bande de fréquences inférieures à 700 MHz») exclusivement au service de radiodiffusion, à titre primaire, et aux a ...[+++]

(4)For Region 1, which includes the Union, the International Telecommunication Union’s Radio Regulations adopted by the World Radiocommunication Conference have allocated the 700 MHz frequency band to the broadcasting and the mobile (except aeronautical mobile) service on a co-primary basis, and the 470-694 MHz (‘sub-700 MHz’) frequency band exclusively to the broadcasting service, on a primary basis, and to wireless audio PMSE use, on a secondary basis.


En raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution au titre de la décision 2010/670/UE, de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration SER, ou dans les trente-six mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration du CSC.

Due to the economic crisis, it will not be possible to reach, as regards a significant number of projects awarded under Decision 2010/670/EU a final investment decision within 24 months of the adoption of the award decision for RES demonstration projects or within 36 months of the adoption of the award decision for CCS demonstration projects.


(8) Dans le cas où l’ouvrage ou l’activité n’est pas exempté au titre du paragraphe (1), les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la partie 3 tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de celle-ci à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

(8) If a work or an activity is not exempt from a new assessment under subsection (1), any person or body exercising powers or performing duties or functions under Part 3 must consider, and may rely on, any assessment activities carried out under that Part in respect of the original project.


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f.1) le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition selon l’alinéa 132.1(1)d) en raison d’une attribution effectuée par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement en application du paragraphe 132.1(1), si la partie I s’appliquait, est réputé avoir été payé au contribuable, ou crédité à son compte, à la date de l’attribution à titre de revenu de la fiducie ou de revenu en provenant;

(f.1) where paragraph 132.1(1)(d) would, if Part I were applicable, require an amount to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year by reason of a designation by a mutual fund trust under subsection 132.1(1), that amount shall be deemed to be an amount paid or credited to that person as income of or from the trust on the day of the designation;


6. Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut autoriser l’attribution, à titre de subvention au développement, du montant maximal prévu par la présente loi ou d’un montant moindre et, en déterminant s’il doit autoriser l’attribution soit du montant maximal, soit d’un montant moindre, le Ministre doit prendre en considération les facteurs suivants :

6. Subject to this Act, the Minister may authorize the provision of a development incentive in the maximum amount provided for by this Act or in any lesser amount, and in determining whether to authorize the provision of a development incentive in the maximum amount so provided for or in any lesser amount, the Minister shall take into consideration the following factors:


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


Le suivi réalisé en 2007 par l'ERGEG[5] de la mise en œuvre des règlements concernant l'électricité[6] et le gaz[7] indique que le niveau de conformité est inadéquat dans des domaines tels que la transparence et les attributions de capacité primaire qui sont essentiels pour le développement des marchés liquides.

ERGEG's monitoring[5] in 2007 of implementation of the Electricity[6] and Gas[7] Regulation shows inadequate compliance in areas of core relevance for the development of liquid markets such as transparency and primary capacity allocation.


les modalités d'attribution des titres ou des parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion transfrontalière;

the terms for the allotment of securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger;


Quant aux attributions et obligations de tous les exploitants d'aéroports visés, ils seront tenus de fournir au ministre des Transports des renseignements nécessaires pour l'exercice de ses attributions à titre de surveillant, de responsable des politiques, de locateur et d'organisme de réglementation.

As for the roles and obligations of all affected airport operators, there will be a requirement for them to provide information to the Minister of Transport in support of carrying out his role of overseer, policy-maker, landlord and regulator.




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attribution à titre primaire

Date index:2024-02-02 -

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