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Attestation d'expédition de documents
Attestation d'un témoin sous serment
Attestation de mise à la poste
Attestation en lieu de serment
Attestation sous serment
Attestation sous serment de la plainte
Attester par affidavit
Attester par serment
Attesté sous serment devant moi
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration tenant lieu de serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Dénonciation sous serment
Déposition d'un témoin sous serment

Translation of "attestation en lieu de serment " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attestation en lieu de serment

statutory declaration
droit
droit


déclaration tenant lieu de serment

solemn affirmation equivalent to an oath
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify
IATE - LAW
IATE - LAW


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


dénonciation sous serment [ attestation sous serment de la plainte ]

swearing of an information [ swearing to an information ]
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
poste | droit
poste | droit


attestation sous serment

verification on oath
Règles de procédure
Rules of Court


attesté sous serment devant moi

sworn to before me
Articles de toilette
Toiletries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un autre électeur de la même section de vote doit aussi prêter serment pour attester du lieu de résidence du premier électeur.

Another elector from the same polling division must also swear an oath attesting to the first elector's residence.


17 (1) L’arpenteur général doit exiger de chaque arpenteur une attestation et affirmation sous serment ou autrement à la satisfaction de l’arpenteur général, lors de chaque rapport sur les arpentages faits par l’arpenteur aux termes de la présente loi, portant qu’il a fidèlement et exactement effectué ces arpentages d’après la présente loi et les instructions que lui a données l’arpenteur général.

17 (1) The Surveyor General shall require every surveyor to verify and affirm by oath or otherwise to the satisfaction of the Surveyor General on each return of his surveys under this Act that the surveyor has faithfully and correctly executed such surveys in accordance with this Act and with any instructions issued to the surveyor by the Surveyor General.


(3) La reconnaissance ou l’acceptation, par écrit, de la signification par l’avocat inscrit au dossier fait foi de cette signification, sans qu’il soit nécessaire de l’attester par déclaration sous serment.

(3) The written admission or acceptance of service of counsel of record is sufficient proof of service and need not be verified by affidavit.


Les demandes d'aide financière doivent être justifiées et les attestations sont signées sous serment par le propriétaire, le président directeur général, le chef du service des finances ou le directeur d'exploitation.

Claims for financial assistance need to be substantiated and attestations signed under oath by the owner, the chief executive officer, the chief financial officer or the chief operating officer.


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Il s'agit tout simplement de dire que toute personne qui n'est pas en mesure de produire une pièce d'identité pour prouver sa résidence et souhaite faire un serment, ainsi que la personne qui va attester et cosigner ce serment sur la question de la résidence, doivent être informées par les travailleurs de l'élection et du bureau du scrutin sur les sanctions qui pourraient être imposées si ces personnes tentaient de mentir ou de falsifier l'information.

It's basically saying that anyone who cannot produce identification to prove residence and wants to take an oath, and the attester who also co-signs that oath on the residency question, must be informed by election and poll workers as to the penalties that could be imposed in case these people try to falsify information or lie.


- pour le Royaume-Uni, l'opérateur économique peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies» attestant qu'il a constitué une société ou est inscrit dans un registre de commerce ou, à défaut, un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

- in the United Kingdom, the economic operator may be requested to provide a certificate from the Registrar of Companies stating that he is certified as incorporated or registered or, where he is not so certified, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in a specific place under a given business name.


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualified professional body shall issue a ce ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualified professional body shall issue a ce ...[+++]


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ...[+++]

Where the competent authorities of the home Member State or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the home Member State or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the ...[+++]


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ils sont remplacés par une déclaration sous serment -ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle- faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, les cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration sol ...[+++]

Where the competent authorities of the Member State of origin or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of ...[+++]




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attestation en lieu de serment

Date index:2023-07-08 -

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