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Atteinte directe à la propriété immobilière
Atteinte à la propriété
Atteinte à la propriété personnelle
Atteinte à la protection des données
Brèche de données
Infraction aux données personnelles
Surdité psychogène

Translation of "atteinte à la propriété personnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte à la propriété personnelle

trespass de bonis asportatis
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à la propriété

damage to property
IATE - ENVIRONMENT | Electronics and electrical engineering
IATE - ENVIRONMENT | Electronics and electrical engineering


atteinte à la propriété

trespass to property
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte directe à la propriété immobilière

trespass to land
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


atteinte à la protection des données [ infraction aux données personnelles | brèche de données ]

data breach
Sécurité des TI
IT Security


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.6


Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
améliorer les interactions avec les autorités publiques, la société civile et autres parties prenantes afin d’attirer leur attention sur l’impact des atteintes à la propriété intellectuelle (PI) dans les pays tiers.

developing more interaction with public authorities, civil society and others to raise awareness of the impact of intellectual property (IP) violations outside the EU.


Encourager les entreprises à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Sur la base des expériences concluantes menées dans le cadre du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet, la Commission réitère son soutien aux initiatives des entreprises visant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris les démarches volontaires concernant la publicité sur les sites web, les services de paiement et les moyens de transport terrestre et maritime.

Building on the positive experiences under the Memorandum of Understanding on the sale of counterfeitgoods via the internet, the Commission continues to support industry-led initiatives to combat IP infringements, including voluntary agreements on advertising on websites, on payment services and on transport and shipping.


– à soutenir les initiatives prises par les acteurs sectoriels pour combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, dont l'élaboration et la conclusion de protocoles d'accord et l'examen de l'intérêt de nouvelles technologies telles que les bases de données distribuées (dont font partie les «blockchain») pour lutter contre ces atteintes dans les chaînes d'approvisionnement;

- supporting industry-led initiatives to combat IP infringements, including work on Memoranda of Understanding and exploring the potential of new technologies such as blockchain to combat IP infringements in supply chains;


La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux communications: un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.

The European Commission has today adopted two communications – an Action Plan to address infringements of intellectual property rights in the EU and a Strategy for the protection and enforcement of intellectual property rights (IPR) in third countries.


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Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement indemnise pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d’une propriété personnelle ou privée ou subit une perte de valeur de cette propriété à cause d’une initiative, d’une politique, d'un processus, d’un règlement ou d’une loi du gouvernement.

That, in the opinion of the House, the government should ensure that full, just and timely compensation be paid to all persons who are deprived of personal or private property or suffer a loss in value of that property as a result of any government initiative, policy, process, regulation or legislation.


atteintes à la propriété intellectuelle: atteinte à la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données, du droit d'auteur et des droits voisins.

intellectual property offences: violations of the legal protection of computer programs and databases, copyright and related rights.


Ensuite, les mots « propriété personnelle ou privée » désigneraient toute propriété non gouvernementale, y compris la propriété de sociétés, la propriété de sociétés non canadiennes détenue au Canada et même la propriété acquise directement ou indirectement par des moyens illégaux.

Second, the words “personal or “private property” would refer to any non-governmental property, including the property of corporations, non-Canadian corporations held here, and even property acquired through illegal activity, directly or indirectly.


Par conséquent, j'encourage les députés à reconnaître pleinement ce lien et à modifier nos lois et la Constitution pour que le droit de propriété soit pleinement reconnu au Canada (1820) M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la motion n 227, présentée par le député de Yorkton—Melville, portant que le gouvernement du Canada indemnise quiconque est dépossédé d'une propriété personnelle ou privée ou subit une perte de valeur de cette propriété ...[+++]

Therefore, I encourage members of the House to fully recognize that relationship and to amend our laws and Constitution to fully recognize property rights here in Canada (1820) Mr. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to speak to Motion No. 227 brought forward by the hon. member for Yorkton—Melville which calls upon the Government of Canada to financially compensate all persons who have been deprived of personal or private property or have suffered a loss in value of property as a result of any government initiative, policy, process, regulation or legislation.


La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont des phénomènes en constante augmentation qui recouvrent aujourd'hui une dimension internationale.

Counterfeiting and piracy, and infringements of intellectual property in general, are phenomena that are becoming increasingly widespread and have now taken on an international dimension.


Sensibiliser aux problèmes rencontrés dans le cadre de la prévention et de la détection - des atteintes à la propriété intellectuelle.

raise awareness of problems in preventing and detecting infringements of intellectual property rights;




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atteinte à la propriété personnelle

Date index:2021-07-02 -

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