92. souligne les efforts déployés par la Commission et les instances réglementaires nationales en matière postale pour mettre en œuvre correctement et dans les délais prévus la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE) dans les 27 États membres, afin d'obtenir une concurrence accrue, des prix plus bas et de meilleurs services, et d'améliorer les conditions de livraison de marchandises achetées par le biais du commerce en ligne transfrontalier; met également l'accent sur l'importance de garantir l'accès à des services d'assurance pour la l ...[+++]ivraison des colis;

1. Les critères de qualité peuvent inclure des éléments tels que la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, le processus de production, de prestation et de commercialisation et tout autre processus spécifique à tout stade du cycle de vie, l'organisation du personnel assigné à l'exécution du marché, le service après-vente, l'assistance technique ou les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livrai ...[+++]son et le délai de livraison ou d'exécution.

Les contreparties centrales jouent typiquement un rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, agissant comme acheteur à l'égard de tout vendeur et comme vendeur à l'égard de tout acheteur («novation»). Aux fins du règlement-livraison des transactions ayant fait l'objet d'une novation, elles doivent pouvoir accéder directement ou indirectement aux systèmes de règlement-livraison de titres assurant leur règlement-livraison ultime et la conservation des titres.

1. Lorsqu'une quantité de sucre ACP/Inde, constituant tout ou partie d'une quantité des obligations de livraison, est livrée après l'expiration de la période de livraison concernée, la livraison est tout de même imputée au titre de cette période si le chargement de la quantité en question dans le port d'exportation a été effectué en temps utile, compte tenu de la durée normale de transport.

"vente à perte": tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d'assurance et de livraison, ainsi que les taxes.

(n) « vente à perte » : tout rabais consistant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur au prix facturé net, comprenant les frais de transport, d’assurance et de livraison, ainsi que les taxes.