2. Une personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en fournissant le document d’informations clés à une personne possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d’investissement au nom de l’investisseur de détail pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat écrit.

1. Une personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend fournit aux investisseurs de détail le document d’informations clés en temps utile avant que ces investisseurs ne soient liés par un contrat ou une offre éventuelle portant sur le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance.

Ces projets clés, qui présentent une valeur ajoutée européenne, contribueront à la mise en place d’un réseau de transport complet assurant la mobilité sans rupture des biens et des personnes à travers toute l’Union européenne».

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]ents proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Les actions clés tendent à assurer l'intégration sociale, et notamment des jeunes et des personnes handicapées, la promotion d'une identité culturelle régionale et la coopération dans le domaine de la santé et de l'administration publique (concours communautaire: 10,1 millions d'euros).

Les actions clés tendent à assurer l'intégration sociale, et notamment des jeunes et des personnes handicapées, la promotion d'une identité culturelle régionale et la coopération dans le domaine de la santé et de l'administration publique (par exemple, les services de protection civile ou la prévention de la criminalité (concours communautaire: 9,4 millions d'euros).