E
n dehors de cette exigence de
forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent ê
tre soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires pour s'assurer de l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou de la possibilité de vérifier le contenu des instructions de vote, selon le cas, et ce uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à
...[+++]la réalisation de ces objectifs.
Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.
