Les informations nécessaires pour déterminer les référentiels ainsi que les données des installations relatives à la production, aux émissions et à la consommation d’énergie ont été recueillies à partir de février 2009 auprès des associations industrielles, des États membres, de sources publiques et commerciales et dans le cadre d’une enquête s’adressant aux installations.

Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la plus grande association industrielle et commerciale du Canada, réclame précisément une telle politique pour appuyer notre secteur manufacturier.

2. Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 42, auc ...[+++]une activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n'en soit préalablement informée.

Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.

La coopération scientifique et technologique est destinée notamment à promouvoir les liens et les associations permanents, l'échange de scientifiques et d'informations, le transfert de technologies, l'ouverture des opportunités de coopération économique, industrielle et commerciale et l'innovation technologique.

Je représente les Manufacturiers et exportateurs du Canada, la principale association industrielle et commerciale au Canada.