Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation des fréquences radioélectriques par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, et soient réalisées conformément aux objectifs énumérés à l'article 7, en tenant compte des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels liés à l'occupation des fréquences.
They shall ensure that the allocation and assignment of radio spectrum by national regulatory authorities is based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria, and complies with the objectives set out in Article 7, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of the frequencies .