Le président met en délibération l'article 5, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 3, de ce qui suit : " b) les coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires régies par une " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
The Chair called Clause 5, Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 5, be amended by replacing line 19 on page 3 with the following: " (b) cooperative credit societies, savings and credit" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.