(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive, de même que le risque de déplaceme
nt des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé, y compris les contrats de différence (CFD), les mar
chés des c ...[+++]hanges au comptant et les opérations spéculatives à terme, et aux modifications substantielles des opérations concernées.(4) The improvement of the operation of the internal market, in particular the avoidance of distortions between the participating Member States, the reduction of the possibility for tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, the risk of relocation of
risk and regulatory arbitrage, requires that FTT should apply to a broadly determined range of financial institutions and transactions, to trade in a wide range of financial instruments, including structured products, both in the organised markets and " over-the-counter" , as well as to the conclusion of all derivative contracts, including contracts for difference, currency spot exc
...[+++]hange markets and speculative forward transactions, and to material modifications of the operations concerned.
